Plafonds de loyer et de ressources loi Girardin 2011

L’instruction fiscale précisant les plafonds de loyer et de ressources des locataires en loi Girardin pour 2011 a été publiée le 10 mars 2011.

La défiscalisation en loi Girardin permet à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 50% du montant de l’acquisition d’un logement situé outre-mer : départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonnement de la réduction d’impôt en loi Girardin :
Pour 2011 la réduction d’impôt est plafonnée à 2247 € par mètre carré de surface habitable, soit le même plafond qu’en 2010.

Plafonds de loyers en loi Girardin :
Pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2011 d’un renouvellement, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 156 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 196 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources en loi Girardin :

Consulter l’instruction fiscale précisant les plafonds de loyer et de ressources des locataires en loi Girardin 2011 (format PDF).