Oui, ils ont osé !

L'article 67 de notre Constitution définit comme suit la responsabilité pénale du Président de la République :

" Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. "

Avant la ratification du traité instituant la Cour pénale internationale, le Conseil Constitutionnel, sous la houlette bienveillante de Roland Dumas, avait rendu le 22 janvier 1999 sa décision n°° 98-408 précisant comment il fallait entendre les articles 67 et 68 de notre Constitution. Puis, suite à la demande d'un juge qui souhaitait entendre Jacques Chirac en tant que témoin, la Cour de cassation s'est prononcée sur cette immunité par un arrêt rendu le 10 octobre 2001. Cet arrêt stipule, entre autres, ceci :

" étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État, le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ; [...]

la Haute Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison du Président de la République commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l'action publique étant alors suspendue; "

Suite à la révision constitutionnelle de 2008 qui permet à tout citoyen de demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, Maître Le Borgne, avocat de M. Philippe Smadja, poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux, a déposé plusieurs questions préalables de constitutionnalité. J'ai cru comprendre que ces questions se fondaient sur la constatation suivante : l'affaire de M. Smadja étant connexe, donc adjacente, voisine, liée, à celle pour laquelle Jacques Chirac doit comparaître devant le Tribunal correctionnel, elle avait hérité ainsi de la suspension de la prescription. De ce fait, alors que sans cette connexité, le délit reproché à M. Smadja aurait été prescrit depuis longtemps, celui-ci se trouve convoqué devant le tribunal des années plus tard. Cette disposition ne respectant pas le principe d'égalité des citoyens devant la Loi, on peut se demander si elle n'est pas inconstitutionnelle.

Naturellement, je puis me tromper, le jargon juridique n'étant pas d'une limpidité parfaite. Mais je ferais remarquer, sans en contester la nécessité, que le statut particulier accordé par la Constitution au Président de la République constitue lui aussi une violation de ce même principe d'égalité. Le report de ce procès est particulièrement bienvenu, pour lui et pour d'autres. M. Thierry Gaubert, ancien chargé de communication de Nicolas Sarkozy et proche de Brice Hortefeux, peut lui aussi espérer la forclusion de cette affaire. Mais comme, ni Jean-Louis Debré, lié à Jacques Chirac par une amitié sans faille et frère de François, l'un des prévenus, ni Chirac lui-même, ne siègera au Conseil constitutionnel lors de l'examen de cette affaire, on peut attendre de cette juridiction une décision tout à fait impartiale.