Le Conseil a donné son feu vert à la création d'une coopération renforcée dans le domaine des brevets entre 25 Etats membres (tous sauf l'Espagne et l'Italie, pour des raisons linguistiques). Le Conseil précise à cet égard que "la procédure ayant trait aux coopérations renforcées resterait ouverte aux pays non-participants et les sociétés des États membres non participants pourraient avoir accès au brevet unitaire sur le territoire des États membres participants".
Voir ici.
Rappelons que la Cour a rendu un avis concluant à la non-compatibilité avec le TFUE et le TUE de la création d'un tribunal des brevets... (Voir ici)
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