Le PEL nouvelle formule est entré en vigueur le 1er mars dernier.
Le ministère de l’Économie et des finances souhaitait lui donner un coup de jeune, en faire un produit plus attractif.
Il se pourrait en effet qu’il soit financièrement plus intéressant.
En revanche il devient bien plus contraignant.
Ce qui change
Durée de vie du PEL :
Un PEL a une durée de vie de 4 ans minimum et de 10 ans maximum.
A l’échéance, le titulaire cloture son PEL et dispose d’un an pour faire valoir ses droits.
Il peut également décider de conserver le plan durant encore 5 ans, mais ne bénéficiera pas des mêmes condition de rémunération.
Entre la 11ème et la fin de la 15ème année, le titulaire ne peut plus effectuer de versement sur le plan.
Si le PEL n’est pas utilisé il est automatiquement transformé en compte épargne logement (CEL).
Taux de rémunération :
Le Plan épargne logement ne sera plus rémunéré à taux fixe. Il sera réévalué chaque 1er janvier selon les taux d’intérêt du marché.
Un seuil plancher est fixé à 2,5%.
Prime d’épargne :
La prime n’est accordée que si le prêt souscrit est au minimum égal à 5 000 € et est destiné à financer la construction, les travaux ou l’achat d’une résidence principale.
Elle correspond au 2/5 des intérêts, dans la limite de 1 000 €.
Le plafond est relevéà 1 525 € si le logement concerné répond aux normes BBC (pour le neuf) ou a une étiquette énergétique A, B, C ou D (pour l’ancien).
La fiscalité du PEL :
Les prélévements sociaux ne sont plus prélevés à la cloture du plan mais chaque année.
Le taux actuel est de 12,3 %.
Ce qui ne change pas
Planchers/plafonds de versement :
Un PEL peut être ouvert avec 225 €.
Il faut par la suite l’alimenter à hauteur de 45 € par mois minimum.
Enfin, le plan ne peut pas recevoir plus de 61 200 € (hors intérêts).
Taux du crédit obtenu grâce au PEL :
Le taux d’emprunt est supérieur de 1,7 point par rapport au taux de rémunération du PEL. Cela signifie que si le plan est rémunéré à 3%, le taux du crédit obtenu sera de 5.1%.
La fiscalité du PEL :
Les intérêts du PEL nouvelle formule échappent toujours à l’impôt sur le revenu jusqu’à la 12ème année.
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