On connaît les difficultés pratiques, juridiques et politiques à la mise en place du brevet européen (voir ici et posts référencés).
Et voilà que s'ajoutent les difficultés institutionnelles alors que la CJUE a rendu, ce mardi 8 mars, un avis concluant que "l’accord [sur la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets], en attribuant une compétence exclusive pour connaître un important nombre d’actions intentées par des particuliers dans le domaine du brevet communautaire ainsi que pour interpréter et appliquer le droit de l’Union dans ce domaine à une juridiction internationale, qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l’Union, priverait les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union ainsi que la Cour de la sienne pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par lesdites juridictions et, de ce fait, dénaturerait les compétences que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union".
La Cour conclut que cet accord n'est ce faisant pas compatible avec le TUE et le TFUE. Rien n'est évidemment perdu mais il s'agira pour la Commission de revoir sa copie... Cela tombe assez mal alors que, fin de semaine, 25 Etats (tous sauf l'Espagne et l'Italie) vont sans doute annoncer le lancement d'une coopération renforcée dans le domaine du brevet.
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