Deux textes récents précisent les relations entre bailleur et locataire :
- L’article 4 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 crée une procédure permettant au propriétaire de récupérer son bien lorsque son locataire est parti à la cloche de bois ;
- La loi Nome du 7 décembre 2010, article 27, prévoit que le bailleur pourra récupérer en totalité auprès de son locataire les charges pour fourniture d’énergie par un réseau de chaleur.