droit succession assurance vie

Les bénéficiaires peuvent être des personnes non-héritières, fortement taxées normalement. Sur le plan fiscal, l'assurance vie bénéficie partiellement d'un régime de faveur. Le fisc conditionne l'exonération des droits de succession applicables aux sommes ou autres prestations versées en cas de décès de l'assuré au bénéficiaire désigné. L’assurance vie bénéficie d’une exonération des droits de succession. Cette exonération est toutefois limitée. Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l’assureur a versé après ses 70 ans. Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire. Si le bénéficiaire n’est pas déterminé, les sommes entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession.