Perte d'autonomie : les propositions du CNSA

Avec le lancement officiel du débat national de la prise en charge de la dépendance, la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) s'est penchée sur ce vaste sujet. C'est ainsi que le 22 février 2011 elle présente une série de propositions pour développer un partenariat privé/public afin d'évaluer la perte d'autonomie chez les personnes âgées.

 Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a lancé en janvier le grand débat sur la dépendance. Après la féderation Adessa à domicile c'est au tour de la CNSA de proposer des solutions à ce futur problème. Elle suggère donc d'allier les services médico-sociaux des conseils généraux  et les organismes d'assurances afin d'évaluer plus rapidement la perte d'autonomie.

L'alliance du privé et du public

L'objectif de ce partenariat entre le public (services médicaux) et le privé (assurances) est de trouver le moyen d'éviter deux évaluations successives pour les prestations sociales et les prestations assurancielles. En effet on sait à présent que le nombre de personnes âgées va augmenter avec l'espérance de vie et que le nombre de personnes dépendantes va donc également devenir très élevé. 

L'idée est de convaincre les compagnies d'assurances d'utiliser les grilles déjà existantes dans le secteur public comme Aggir par exemple.

Même si le groupe de travail qu'à chapeauté la CNSA n'a pas abouti à l'élaboration d'un guide commun, cela a permis aux différents acteurs de la dépendance de partager leurs idées et de rapprocher leurs connaissances.

Les douze propositions

Afin d'éviter aux personnes âgées de subir deux évaluations de dépendance et de perte d'autonomie et pour bénéficier plus rapidement des aides et des prestations telle que l' APA, la CNSA  propose 12 préconisations :

• Utiliser un glossaire commun pour décrire les situations de perte d'autonomie. Il lèvera toute ambigüité sur les termes employés et ce qu'ils recouvrent, aussi bien pour les professionnels que par souci de compréhension pour les personnes elles-mêmes.
•  Retenir le principe d'un recueil d'informations, commun aux partenaires, nécessaires à l'évaluation et à l'éligibilité aux prestations. Ce recueil d'informations portera au moins sur les cinq activités de la vie quotidienne (l'habillage, la toilette, les transferts, l'alimentation, les déplacements à l'intérieur du lieu de vie).  
• Décrire et qualifier les capacités ou aptitudes de la personne, les besoins de surveillance et de stimulation, la réalisation effective et l'environnement pour chaque activité de la vie quotidienne.
•  Compléter le dossier d'évaluation par un certificat médical détaillé. 
• Apprécier les capacités cognitives de la personne (cohérence de la communication et du comportement, besoins de surveillance, réalisation des quatre activités instrumentales de la vie quotidienne...) grâce au recueil d'informations. 
• Recueillir des informations complémentaires au-delà du recueil commun d'informations unifiées (hygiène de l'élimination urinaire et fécale, déplacements à l'extérieur, utilisation des moyens de communication pour alerter, ménage, achats, cuisine, activités de temps libre).  
• Après accord de la personne, faire connaitre à l'autre partenaire les critères et décisions d'éligibilité selon les modalités définies par la commission nationale.  
• S‘engager dans une démarche de qualité. Cette démarche reposerait sur un guide de bonnes pratiques, des formations, des contrôles de fiabilité, un agrément des personnes habilitées à recueillir les informations. 
• Reconnaître mutuellement la validité des informations recueillies, gage de qualité pour les usagers. 
• Créer une commission nationale du partenariat public-privé qui serait consultée sur toutes les questions communes (adéquation des procédures et des outils, suivi de l'évolution du risque, projets de textes réglementaires...). Les représentants des organismes d'assurance et les institutions publiques y siègeraient à part égale. 
• Observer l'évolution du risque de perte d'autonomie sur un territoire.
•  Partager les données pour comprendre les décisions d'attribution.

Ce document d'une soixantaine de pages à été effectué par un groupe de travail mené par la CNSA regroupant à la fois des représentants des départements, des administrations centrales, des organismes de protection sociale et des organismes d'assurance.

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