Dans certains cas et notamment lorsque le délai de réclamation est prescrit, l’administration peut, de sa propre initiative ou sur démarche du contribuable, prononcer ce que l’on appelle un dégrèvement d’office consistant en une remise gracieuse de l’impôt normalement dû. Le fisc agissant alors selon son bon vouloir et sans recours possible du contribuable, cela revient à lui accorder un pouvoir de nature discrétionnaire. Malgré cela, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un refus prononcé sur ces bases ne constituait pas une discrimination au sens de la convention européenne des droits de l’homme. On peut pourtant s’interroger sur les motivations qui pousseront un fonctionnaire des impôts à accueillir la demande de tel demande et à rejet celle de tel autre…
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