Les différents statuts des écoles privées

Après mûre réflexion, votre décision est prise, votre enfant va rejoindre un établissement privé. Encadrement plus strict, professeurs et maîtres mieux formés, locaux en excellent état et matériel dernier cri, l'image que l'on se fait de l'enseignement privé est souvient bien meilleur que celui du public. Mais au-delà de cette image d'Epinal, l'enseignement privé regroupe différents types d'écoles, dont le fonctionnement varie en fonction du statut de ces dernières. Présentation.

Le statut de l'enseignement privé

En France, une décision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977 reconnait que la liberté de l'enseignement fait partie des pincipes fondamentaux reconnus par la République. Dès lors, trois lois permettent de définir le statut de l'école privée :

La loi Goblet du 30 octobre 1886 concernant l'enseignement primaire

La loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire

La loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique

Ces trois lois ont été renforcées par la loi Debré du 31 décembre 1959 qui fixe les rapports entre les écoles privées et l'Etat. Cependant, cette loi ne reconnait pas l'enseignement privé en tant que tel, mais simplement l'existence d'une multitude d'établissements.

Les écoles sous contrat avec l'Etat

Deux types de contrats peuvent lier un établissement à l'Etat. En contrepartie de ce contrat qui impose des obligations, l'Etat prend en charge une partie ou l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l'établissement.

Le contrat simple concerne les écoles primaires et spécialisées. Les locaux doivent répondre aux critères de salubrité de l'éducation nationale. L'école privée sous contrat simple organise elle-même l'enseignement des matières en se calquant sur les programmes et les horaires du public. Les maîtres sont rémunérés par l'Etat, mais considérés comme des salariés du privé, et désignés par une autorité privée.

Le contrat d'association est le plus répandu. Les professeurs sont considérés comme des fonctionnaires et l'enseignement y est le même que dans le public. Cependant, les exigences scolaires sont plus importantes, les locaux et l'équipement sont souvent modernes, le volume de travail souvent plus important et la discipline y est plus strict. Les élèves sont plus encadrés et bénéficient d'un suivi plus personnel. Tout est fait pour mettre l'élève dans les meilleures conditions.

Les enseignants sont tous titulaires du Cafep, équivalent du Capes pour les établissements du privé, leur formation étant assurée par des organismes spécialisés. Les familles participent au frais de scolarisation afin de financer les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les sorties pédagogiques et les activités extérieures.

Les établissements hors contrat

Les établissements privés hors contrat sont le plus souvent des établissements confessionnels où la scolarité est payante et souvent élevée. Par définition, ces établissements n'ont pas d'obligation envers l'Etat, et encore moins de relations juridiques. Les professeurs ne sont pas obligatoirement des membres de l'éducation nationale, et ne sont pas forcément titulaires de diplômes éducatifs.

Les écoles privées hors contrat organisent comme elles le souhaitent l'enseignement, mais ne sont pas obligées de suivre le programme imposé par l'éducation nationale. Elles sont cependant soumises à une inspection stricte, à l'instar des autres établissements, mais qui ne portent ni sur l'aspect administratif, ni sur l'aspect financier.

Certaines écoles privées hors contrat proposent des méthodes particulières d'enseignements, basées sur la pédagogie ou la responsabilisation de l'élève.

A savoir tout de même, un élève intégrant un public après un passage par le privé hors contrat devra impérativement passer un examen afin d'évaluer son niveau scolaire.