Les nouvelles dispositions du crédit à la consommation

Si personne ne met en doute le rôle du crédit à la consommationdans la croissance, celui-ci est souvent lié au surendettement. En France, près de 25% des dossiers de surendettement sont liés à des crédits à la consommation contractés par des ménages dans l'incapacité de rembourser leurs emprunts. Des mesures ont donc été prises, en aval avec de nouvelles dispositions concernant les ménages en surendettement et en amont avec la Loi Lagarde réformant le crédit à la consommation. DailyConso fait le point.

La Loi Lagarde du 1er Juillet 2010 tend à réformer le crédit à la consommation par une série de mesures afin de protéger les emprunteurs et rendre plus responsables les organismes de crédit. Les mesures sont publiées petit à petit au Journal Officiel, les premières étant entrées en application dès la promulgation de la loi en juillet 2010 tandis que les dernières seront effectives le 1er mai 2011.

Une information plus précise

Désormais, tout emprunteur doit être tenu précisément informé avant de s'engager définitivement. Pour ce faire, les organismes de crédit doivent remettre au client une " fiche de dialogue " à remplir avec ce dernier. De cette manière, il pourra être fait un véritable bilan des besoins et des capacités du futur emprunteur, et voir si le crédit est bien adapté.

Les prêteurs seront désormais soumis à un " devoir d'explication "envers l'emprunteur qui recevra une fois par an un état des lieux de son crédit, avec les montants remboursés, le crédit restant et les taux pratiqués.

De plus, le client est en droit de réclamer le TAEG, taux annuel effectif global qui inclut le taux d'intérêt et les frais appliqués. Un TAEG qui devra également figurer dans l'ensemble des documents des organismes préteurs.

Enfin, l'emprunteur se verra remettre une fiche d'information lui permettant de comparer aisément l'offre qui lui a été faite avec celles en vigueur chez les concurrents.

L'accès au crédit

Avant de signer un accord avec l'emprunteur, l'organisme de crédit devra désormais prendre le temps de vérifier si celui-ci est solvable ou non. Il devra consulter le fichier FICP où sont inscrits tous les emprunteurs ayant connus des problèmes de remboursement sur les crédits aux particuliers.

Pour un crédit supérieur à 3 000 euros, l'emprunteur devra fournir des justificatifs (pièce d'identité, domicile, revenus), alors que l'organisme de crédit devra donner la possibilité de choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.

Les consommateurs bénéficieront désormais de 14 jours pour serétracter contre 7 auparavant, et les " cadeaux " faits par les organismes ne pourront pas excéder 80 euros.

Une publicité encadrée

La publicité des organismes de crédit est très encadrée. Ceci dans le but d'empêcher les pratiques agressives qui peuvent prêter à confusion pour l'emprunteur sur le coût des crédits.

Il est donc désormais interdit de suggérer qu'un recours à un crédit à la consommation améliorerait la situation financière d'un emprunteur. De plus, les organismes doivent impérativement indiquer le taux d'intérêt du crédit dans une taille à minima identique à celle utilisée pour mettre en avant le taux d'intérêt promotionnel. Ils doivent également utiliser le terme " crédit renouvelable " pour désigner un crédit de telle sorte. La publicité devra contenir, quelque soit son support (sauf radio), la mention suivante : "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."

Les publicités ne peuvent en outre mettre en avant un cadeau qui serait lié à la souscription à un crédit.

Crédit renouvelable et carte de fidélité

Désormais, les crédits renouvelables devront être remboursés dans une limite de temps : 5 ans pour les crédits de plus de 3 000 euros, moins de 3 ans pour ceux inférieurs à 3 000 euros. De plus, ces crédits seront clôturés au bout de deux ans d'inactivité contre trois auparavant.

Les vendeurs en magasin ne pourront plus percevoir de commission selon qu'ils vendent du crédit renouvelable ou non. Ils seront également formés, critère qui n'était pas obligatoire jusqu'à présent.

Enfin, la Loi Lagarde 2010 interdit les cartes de fidélités imposant les paiements à crédit. Elles devront également proposées un paiement au comptant, qui sera le mode de paiement par défaut. Le consommateur devra donc donner son accord pour passer en mode crédit. Les avantages liés à la carte ne pourront plus être systématiquement associés à l'utilisation à crédit de celle-ci.