Le casier judiciaire
Impacts et conséquences sur les assurances personnelles
L’impact du casier judiciaire n’est plus à démontrer. En effet, plusieurs études ont analysé les conséquences du casier judiciaire sur l’emploi, sur les déplacements transfrontaliers ainsi que sur la protection de la vie privée.
Jean-Claude Bernheim et Jean-François Cusson Dossier Chronique du prisonnier, Protection du consommateur
Le casier judiciaire punit aussi la famille immédiate
Nous désirons porter votre attention sur le problème de l’assurance personnelle. De plus en plus de personnes ayant un casier judiciaire éprouvent des difficultés avec les compagnies d’assurance.Plusieurs personnes se voient refuser à titre de clients par des compagnies d’assurance dites «standard». Ou encore, elles voient leurs réclamations rejetées, parce qu’elles n’ont pas précisé, au moment de la demande d’assurance, qu’elles ont un casier judiciaire. Ou plus grave encore, elles sont refusées parce que leur conjoint ou leur enfant qui vit sous leur toit a dossier.Selon la Loi sur le casier judiciaire, la réhabilitation (le pardon) devrait en principe effacer les conséquences de la condamnation. Dans les faits, on remarque que la réhabilitation a surtout une valeur symbolique et, qu’au mieux, elle peut mitiger les effets de la condamnation (Cour d’appel du Québec).Le casier judiciaire, tel que nous le connaissons au Canada, est un obstacle important en matière d’assurance, et la notion de réhabilitation demeure tout à fait théorique.Au cours des dernières années, certains tribunaux ont durci leurs jugements envers ceux qui possèdent un casier judiciaire. Ainsi, la Cour du Québec a statué que le droit à l’assurance, ça n’existe pas en soi.
Des compagnies d’assurance de plus en plus réticentes
Les données recueillies, jusqu’à présent, font ressortir que les compagnies d’assurance sont de plus en plus réticentes à assurer les détenteurs d’un casier judiciaire, et ce, même si la couverture d’assurance demandée n’a rien à voir avec la nature du casier judiciaire. En fait, elles tendent à considérer que le simple fait de posséder un casier judiciaire a pour effet d’augmenter le niveau de risque non seulement de l’assuré, mais de sa famille immédiate. Cette façon de faire, tout en étant discriminatoire, fait fi de la notion de réhabilitation.Les cas qui nous ont été jusqu’ici soumis soulèvent les questions suivantes. Pourquoi ne pas inscrire directement dans la documentation et sur les contrats l’obligation qu’a la personne qui demande une assurance de préciser si elle a un casier judiciaire? Pourquoi la présomption d’innocence n’est-elle pas applicable dans le cas d’une personne qui détient déjà une assurance? Pourquoi, dans la perspective où le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, l’assureur n’a-t-il pas l’obligation de faire clairement connaître ses critères de refus avant d’assurer et de faire inclure dans les exclusions le fait d’avoir un casier judiciaire?D’ailleurs, devant l’attitude des compagnies en matière d’assurance automobile, la Cour d’appel du Québec a mentionné, dans une décision récente (8 février 2005, 2005 QCCA 197), que «si les assureurs ne souhaitent pas assurer les personnes ayant un casier judiciaire non relié à la conduite d’un véhicule ou à sa possession, qu’ils posent directement les questions appropriées». Malgré tout, elles refusent de le faire depuis des décennies.L’attitude des compagnies d’assurance nous conduit à nous poser la question suivante: s’il est justifié de refuser d’assurer les personnes ayant des antécédents judiciaires, de même que leur conjoint et éventuellement leurs enfants qui demandent directement une assurance, est-il déraisonnable de se demander si la situation devrait être la même pour des locataires qui ont un casier judiciaire? Le locateur est-il, ou encore sera-t-il, en mesure d’obtenir une assurance?En effet, les employeurs qui envisagent d’embaucher une personne ayant un casier judiciaire peuvent voir leur prime augmenter considérablement ou leur couverture diminuer comme une peau de chagrin. Alors, pourquoi pas les locateurs? Jusqu’où allons-nous continuer cette discrimination? Autoriser la discrimination des personnes ayant des antécédents judiciaires peut-il contribuer à maintenir une société plus juste, paisible et sûre? Nous en doutons.
Vol d’automobiles
- Une compagnie refuse d’indemniser un assuré parce que, d’une part, il n’a pas déclaré qu’il possède un casier judiciaire (sentence à vie pour meurtre), et, d’autre part, pour une faillite survenue sept ans auparavant. L’assuré est en libération conditionnelle depuis 10 ans. En conséquence, l’assuré doit continuer à payer son auto volée (528$ par mois). Mais, le plus important, selon lui, c’est l’impact psychologique de se faire répéter qu’il est un criminel dans une affaire qui n’a rien à voir avec son passé et sa vie depuis sa libération.
- Condamné pour meurtre et en libération conditionnelle, il se fait voler son automobile d’une valeur de 10 000$ environ. La compagnie refuse de l’indemniser. Après le dépôt d’une requête à la Cour du Québec (chambre civile), il y a règlement hors cour et la compagnie lui verse un montant de 7 710$ en capital-intérêts et frais.
- Un jeune homme, sous le coût d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public à la suite d’une accusation de vol et de fraude, voit la compagnie d’assurance refuser d’indemniser ses parents après qu’il ait commis un vol d’auto. Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser le propriétaire d’une automobile volée sous prétexte qu’il n’a pas déclaré que son fils, majeur et domicilié dans une autre région que le père, désigné conducteur principal, avait été condamné pour fraude quatre ans auparavant, pour avoir émis un faux chèque. La Cour du Québec accueille l’action et condamne la compagnie à verser une indemnité de 9 400$.
- Une compagnie refuse d’indemniser le propriétaire d’une automobile, qu’il ne conduit pas, et dont la conjointe est désignée à titre de conductrice principale, sous prétexte qu’il a omis de déclarer ses antécédents judiciaires qui n’ont rien à voir avec l’utilisation et la conduite d’un véhicule automobile. La Cour du Québec accueille l’action et condamne la compagnie à verser une indemnité de 16 295$.
Demande d’assurance feu et responsabilité civile
Le demandeur a une assurance automobile depuis six ans. Les compagnies 1 et 5 lui demandent s’il a un casier judiciaire (une condamnation pour culture de marijuana, en 2001). Devant sa réponse positive, il essuie deux refus. Il se retrouve à devoir envisager de fermer sa compagnie informatique, parce qu’il ne peut obtenir d’assurance responsabilité pour répondre aux exigences de ses clients.
Difficultés d’une conjointe de détenu
L’ex-conjointe d’un détenu a subi une série d’injustices dont l’expulsion de son logement et un refus d’assurance habitation. Cette personne se sent victime et pénalisée du fait qu’elle n’a commis aucune infraction et qu’elle n’a plus de contact avec le condamné.
Résiliation de contrat
Après la diffusion d’un reportage dans le cadre de l’émission La Facture (Radio-Canada, janvier 2003), un ex-détenu contacte sa compagnie d’assurance pour l’informer qu’il a un casier judiciaire et que sa dernière condamnation, pour vol qualifié, remonte à 1993. La compagnie lui envoie une lettre l’informant qu’elle résilie le contrat d’assurance.À la suite d’un appel téléphonique, la compagnie accepte de poursuivre une partie de la couverture, le feu seulement, mais avec une franchise de 1000$ et en excluant le vol. Évidemment, la conjointe ne peut se prévaloir d’une assurance avec une couverture plus large. Les compagnies sollicitées ont refusé de l’assurer.
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