Biogaz : le projet d'arrêté relatif aux conditions/tarifs d'achat

L'administration vient de finaliser le projet d'arrêté "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz".

Vous pouvez télécharger cet arrêté ici.

Dans un contexte où le Gouvernement semble vouloir accélérer le développement de cette source d'énergie et aprés la publication, par communiqué de presse du projet de grille des tarifs d'achat méthanisation, ce projet d'arrêté revêt une importance certaine.

En premier lieu, il convient de noter que cet arrêté fixe les conditions d'achat d'électricité produite par :

• les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé;
• les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1 ° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

En second lieu, l'article 3 du projet d'arrêté fixe les critères d'une part de la demande complète de contrat d'achat, d'autre part de la demande complète de raccordement.

En troisième lieu, l'article 4 précise les conditions de délivrance, par l'ADEME, du récépissé d'attestation du dossier complet d'identification.

En quatrième lieu, l'article 5 précise notamment que le contrat d'achat est conclu pour 15 ans à compter de la mise en service de l'installation.

Enfin, l'article 8 précise les conditions d'abrogation de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz".

• D'une part, cette abrogation s'opère sans préjudice pour les contrats en cours.
  D'autre part, " Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau . u ic a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent conserver le éné 'lC~ des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 mentionné à l'alinéa précédent dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'ac eteur dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté