Les éléments obligatoires du bulletin de paie

Pour tous les salariés, recevoir son bulletin de salaire est devenu aussi banal que se lever le matin. S'il est bien difficile à déchiffrer , ce petit papier à conserver précieusement doit contenir des informations précises et obligatoires. A l'inverse, d'autres ne doivent absolument pas y apparaître. Décryptage avec DailyConso.

La fiche de paie, est bien souvent une petite feuille que l'on classe négligemment si tôt reçue. Un petit coup d'oeil sur le salaire, et hop. Pourtant, le code du travail impose des mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de salaire. A l'inverse, d'autres sont totalement interdites.

En cas de manquement à ces dispositions, l'employeur peut se voir condamner à verser des dommages et intérêts à son salarié, la jurisprudence ayant par le passé admis que ces fautes pouvaient porter préjudice. En outre, une méconnaissance des dispositifs liés à la fiche de paie sont passibles d'une amende de 3ème classe pouvant atteindre 450 euros.

Ce qui doit obligatoirement figuré sur le bulletin de paie :

- Toutes les informations relatives à l'employeur : nom, adresse, numéro d'immatriculation, code de l'activité principale de l'entreprise (APE), numéro d'immatriculation (SIRET)

- Les références de l'organisme qui perçoit les cotisations de sécurité sociale (Urssaf ou MSA) de l'entreprise

- La convention collective applicable au salarié ou les références du code de travail liées aux congés payés et des délais de préavis en cas de démission ou de licenciement

- Les éléments qui permettent de définir le salaire brut. On entend par là le nombre d'heures travaillées en faisant la distinction entre les heures payées au taux normal et celles majorées, payées en tant qu'heures supplémentaires ou en tant que travail de nuit . Le taux appliqué doit apparaître clairement

- Si le salaire est déterminé sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, alors la nature et le volume de ce forfait doit apparaître

- Les prélèvements sociaux et fiscaux

- Les sommes qui ne sont pas soumises à la cotisation comme le remboursement des notes de frais

- Le montant brut à verser au salarié ainsi que le salaire net et la date de versement de celui-ci

- Les dates de congés payés et le montant de l'indemnité correspondante

- La somme prise en charge par l'entreprise pour les frais de transports, publics ou privés

- Une mention incitant à conserver le bulletin de salaire sans limite de temps

Ce qui ne doit jamais figurer sur un bulletin de salaire :

En aucun cas, la fiche de paie peut faire apparaître une quelconque information relative au droit de grève et à son exercice. De même pour les représentants des salariés dont l'activité ne peut être mentionnée sur le bulletin. Si le salarié est rémunéré pour cette dernière, le montant et la nature de son revenu liés à cette activité devront apparaître dans une feuille annexe au bulletin de salaire.

Simplifier le bulletin de paie

Il est tout à fait possible pour l'employeur de simplifier le bulletin de paie. Il peut en effet regrouper les informations concernant les prélèvements fiscaux et sociaux en 6 catégories, à condition qu'ils soient prélevés par le même organisme : sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, CSG et CRDS et autres charges patronales.

L'employeur peut ne pas faire apparaître les mentions relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, pourvu qu'il soit donné une fois l'an un récapitulatif au salarié.