Une proposition de loi pour réviser la notion de nuance politique dans les fichiers du ministère de l’intérieur,

Une proposition de loi " tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats" a été présentée le 7 février 2011 au Sénat par le Sénateur M. Jean Louis MASSON.

L'objectif de cette proposition est de modifier les conditions dans lesquelles étaient renseignées les nuances politiques des élus et des candidats dans un fichier du ministère de l'intérieur, afin d'assurer notamment l'égalité entre les partis politique et la liberté des candidats dans le choix de leur nuance.

Jusque là, un décret du 30 août 2001 n°2001-777 prévoyait la tenue d'un fichier reprenant différentes informations relatives à la carrière politique du candidat ou de l'élu, telle qu'un suivi des candidatures, les résultats aux élections et la nuance politique.

" divers gauche " ou " divers droite "

A ce titre, lors de son inscription le candidat ou l'élu cochait dans une liste le nom de son parti si ce dernier figurait dans la liste. Sinon le candidat devait choisir entre deux nuances politique : " divers gauche " ou " divers droite ".

Le préambule de la proposition de loi énonce que le fichier ne devrait pas imposer aux candidats un choix par défaut lorsque ces derniers ne sont pas rattachés à un parti listé et qu'il serait plus approprié de leur laisser la liberté de terminer eux même leur nuance.

Il est donc proposé de prendre en compte l'ensemble des partis enregistrés de manière continue depuis 5 ans au CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et des
Financements Politiques), et qu'en conséquence la liste présentée lors de l'inscription au fichier fasse l'objet d'une mise à jour. Cette mesure permet d'éviter que des partis officiels soient omis de la liste.

Il est également proposé à l'article 3 d'offrir au candidat ou à l'élu, la possibilité de cocher la catégorie " non inscrit ou sans étiquette ".

La modification de ce fichier intervient par le biais d'une proposition de loi en raison semble-t-il d'une résistance du ministère à le faire évoluer, comme l'indique M. Jean Louis MASSON, Sénateur, dans son exposé des motifs.

Elle tend à plus de liberté et de diversité en matière de nuance politique et à diminuer l'éternel clivage gauche/droite.

Source :

Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats, n° 287, de Jean Louis Masson, déposé au Sénat le 7 février 2011 - Sénat, dossier législatif disponible sur le site senat.fr.