Le statut fiscal et social de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aide les entreprises de moins de huit ans qui investissent plus de 15 % de leur chiffre d’affaires en Recherche et développement (R&D).
Afin de faire des économies (évaluées à 57 millions d'euros plusieurs évolutions négatives sont à constater:
- jusqu'à présent il y avait une exonération de 100% pendant 8 ans des charges patronales sur les salaires versées aux personnes en charge des opérations de R&D.
L'exonération devient dégressive:
- les 3 premières années 100%
- la quatrième année 75%
- la cinquième année 50%
- la sixième année 30%
- la septième année 10%
A cela s'ajoute un plafonnement:
- au maximum les charges patronales déduites ne pourront dépasser 6.142 euros brut par mois et par salarié
- une entreprise de pourra au total avoir plus de 106.056 euros d'exonération de charges patronales par an.
Plusieurs études ont montré que l'instabilité fiscale était un frein pour le développement des entreprises.
En effet comment prendre des décision si les règles du jeu fiscales, juridiques, administratives évoluent sans cesses ?
Si vous souhaitez poursuivre la lecture de sujets similaires, je vous propose les articles suivants:
- Le statut JEI et ses exonérations fiscales et sociales
- Crédit d'impôt recherche et contrôle fiscal
- Crédit Impôt Recherche et Jeune Entreprise Universitaire: des nouveautés
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble