Respecter la loi n'est pas simple : il se trouve donc des parlementaires qui entendent valider les permis que les juges annulent.
La proposition de loi de Monsieur GAYMARD.
Respecter la loi n'est pas simple : il se trouve donc des parlementaires qui entendent valider les permis que les juges annulent.
La proposition de loi de Monsieur GAYMARD.