Depuis le 1er janvier 2002, les pères bénéficient d'un congé de paternité. Il est de 11 jours consécutifs ou de 18 jours dans le cas d'une naissance multiple. Ce congé n'est pas à prendre obligatoirement : c'est au père de décider s'il souhaite en profiter ou pas. Quelles sont les conditions d'obtention et les démarches à effectuer ? Explications.
Pour qui ?
Le congé paternité s'adresse à tous les travailleurs quels que soient leur contrat de travail, leur situation familiale et le lieu de naissance de l'enfant. A savoir : un père pourra en bénéficier que l'enfant soit à sa charge ou non.
Il s'applique également aux stagiaires de la formation professionnelle (qui doivent être affiliés obligatoirement au régime de la sécurité sociale) et aux chômeurs indemnisés. Il peut également s'adresser, sous réserve d'adaptation, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu'aux membres des professions libérales.
Les démarches
Pour en profiter, le père devra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour demander son congé paternité à son employeur au moins 1 mois avant la naissance de l'enfant. Il doit également joindre à sa demande la photocopie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance). A noter : l'employeur ne peut refuser les dates choisies mais il devra donner son accord pour déplacer ces jours si jamais la date d'accouchement n'est pas celle initialement prévue.
Pour finaliser une demande de congé paternité, le père doit justifier la filiation en adressant à la caisse primaire d'assurance maladie une photocopie de l'un des documents suivants : acte de naissance de l'enfant, livret de famille à jour ou acte de reconnaissance de l'enfant.
La durée du congé
Cette durée est de 11 jours consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés inclus). Attention, impossible de les fractionner ! Autre impératif : ils doivent être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, à la suite ou non des 3 jours conventionnels. Ces derniers doivent être pris dans la semaine qui suit la naissance.
Cas particulier pour les naissances multiples (jumeaux, triplés...voire plus !) : le père pourra bénéficier de 18 jours au lieu de 11 !
Les conditions
Pour bénéficier de ce congé, le père doit absolument :
- être immatriculé à l'assurance maladie depuis au moins 10 mois avant la date de début du congé
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 derniers mois
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 derniers mois (soit 9 135 € bruts au 1er janvier 2011).
Le bénéficiaire du congé paternité est saisonnier ? Il doit avoir travaillé 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire égal à 2 030 fois le SMIC horaire (soit 18 270 € au 1er janvier 2011).
L'indemnisation
C'est la caisse d'assurance maladie, à laquelle le père est affilié, qui prend en charge le paiement (par virement) de l'indemnité journalière paternité. Celle-ci est calculée selon les mêmes principes que pour le congé de maternité. L'indemnisation correspond au salaire brut, diminué des cotisations sociales, dans la limite du plafond fixé par la sécurité sociale (78,87 € par jour).
Si le bénéficiaire est au chômage, ou s'il a bénéficié au cours des 12 derniers mois d'une allocation de l'ASSEDIC, c'est son activité salariée avant l'indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et de calcul de son indemnité journalière paternité. Il devra transmettre à la caisse d'assurance maladie son certificat de travail, ses trois derniers bulletins de salaire, l'avis d'admission à l'allocation ASSEDIC ainsi que la dernière attestation de versement de cette allocation.
A savoir : si le jeune père est salarié et que sa rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, il pourra négocier avec son employeur la possibilité qu'il prenne à sa charge le manque à gagner éventuel. Pour les fonctionnaires, tout est prévu : le financement par la branche famille est également limité au plafond de la sécurité sociale, mais l'administration complétera l'indemnisation.
Et en cas d'adoption ?
En règle générale, le congé est réservé à la mère adoptive. Cependant, le père salarié peut en bénéficier si la mère y renonce ou, autre cas de figure, le congé peut être pris par les 2 parents, soit alternativement, soit simultanément. La durée légale du congé d'adoption est de 10 semaines à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer. A savoir : le congé est augmenté de 11 jours s'il est partagé entre les 2 parents.
Si l'adoption fait passer à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge, le congé est alors de 18 semaines, plus 11 jours s'il est partagé entre les 2 parents. Enfin, il est porté à 22 semaines en cas d'adoptions multiples, augmenté de 18 jours s'il est partagé entre les 2 parents.
Attention, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un congé d'adoption n'est pas obligatoire pour l'employeur. Cependant, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la sécurité sociale, calculée de la même façon que l'indemnité due au titre du congé maternité.
C.O