La concurrence et les aides d’Etat: deux problèmes sur les nouveaux marchés de jeux

Une fois que la libre prestation des services et la liberté d’établissement a fait ses preuves, le nouvel « éléphant dans la salle » est la législation de la concurrence.

La France est la première à sentir le goût de ces nouveaux défis. Pour un changement de législation, l’intervention de la Commission européenne, la Cour européenne de justice et l’Autorité de la concurrence française a été décisive. Ces institutions ont toutes soulevé des questions concernant la libre prestation de services en Europe, la concurrence et les aides d’Etat.

Mais le Pari Mutuel Urbain (PMU) continue à détenir le monopole sur le marché terrestre des paris hippiques, tout en étant autorisé à concourir sur le marché récemment libéralisé en ligne. Les arguments contre cette situation privilégiée de PMU peuvent également avoir des conséquences sur les autres Etats membres de l’UE. Les mécontentements sont les suivants:

- Le monopole terrestre du PMU lui donne un avantage significatif sur le marché en ligne, où il représente plus de 80% des paris placés virtuellement. En comparaison, la nouvelle loi néerlandaise exige à son monopole existant de créer une société distincte pour l’activité en ligne. Celle-ci devra demander une autorisation distincte.

- Il y a une contradiction entre profiter de la libéralisation du marché en ligne et maintenir en même temps un monopole pour le même produit sur le marché traditionnel.

- La question des aides d’État est l’une des plus épineuses, après que le gouvernement français s’est arrogé un droit de 8% des paris sur les courses de chevaux, applicable à tous les opérateurs en ligne. Cet impôt, valable pour les paris sur Internet, ne semble pas affecter les activités terrestres de PMU. Cela renforce sa position dans l’industrie en ligne où il peut «digérer» la lourde taxe par le biais de ses entités terrestres.

D’une certaine manière, déplacer l’accent de la libre prestation des services dans le territoire de la concurrence et celui des aides d’État est une conséquence naturelle sur les marchés « émergents ». Sur ces marchés, les anciens monopoles se confrontent pour la première fois à la concurrence. Puisque des scénarios similaires continuent à apparaître en Europe, voilà à quoi s’attendre:

Premièrement, lorsqu’un Etat libéralise son marché de jeux, les monopoles restants seront sans doute dans une position dominante qui peut à elle seule engendrer un comportement anti-concurrentiel.

Deuxièmement, si les jeux en ligne et les jeux sur terre sont soumis à des régimes fiscaux très différents, cela peut donner lieu à de nouvelles revendications anti-concurrence par les deux parties.

Troisièmement, le débat en cours sur les droits sportifs, combiné avec un nouveau droit de propriété intellectuelle pour les organismes sportifs, pourrait en fait être interprétée comme un type d’aide d’État qui contrevient aux règles communautaires sur les aides d’État et la concurrence.

Le nouveau phénomène se manifeste déjà à l’intérieur de l’Union Européenne. La Commission européenne et la Cour de justice gardent un oeil vigilant sur le comportement des anciens monopoles d’État, se préoccupant moins de la « légalité » des opérateurs de jeux en ligne.

La concurrence est une nouvelle façon de regarder  les marchés de jeu dans tous les États membres de l’UE. Tout consensus futur de l’UE sur la réglementation devra reconnaître l’importance des problèmes de concurrence dans les marchés nouvellement ouverts. Si le Livre Vert aboutit à une directive d’harmonisation législative minimale, alors la Direction générale de la concurrence mettra en place les lignes directrices des règles de concurrence pour le secteur du jeu au niveau européen.