Lors des débats sur l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), je faisais l'analyse en avril 2010 sur ce blog des avantages et inconvénients de ce nouveau dispositif qui vient se rajouter à une structure d'entreprise individuelle, sans s'y substituer. Cet article mettait notamment en garde contre les mirages que pouvaient constituer les effets d'annonce concernant la caution Oséo sur les prêts d'entreprise.
J'y indiquais que forcément les banques allaient tenter d'imposer malgré tout une caution personnelle sur l'ensemble de la somme à recouvrer et que par ailleurs Oséo prend malgré tout un % sur la somme garantie et au fil du temps, c'est loin d'être un pourboire pour une entreprise !
Depuis, le texte définitif régissant les règles pour l'EIRL sont en place depuis début 2011. Au plus fort de la crise économique, les messages publicitaires à la TV et dans les médias vantent l'intérêt et la simplicité pour s'installer à son compte et créer son propre emploi, voir développer une entreprise florissante. La semaine passée encore l'émission Capital montrait des portraits d'entrepreneurs des banlieues ayant réussi, les possibilités de faire appel à des business angels pour financer les projets d'entreprises.
Ainsi, au lieu de chiffres de chômage et de solutions pour consolider la trésorerie des entreprises françaises, d'une éducation à la gestion d'entreprise et à la compréhension des montages financiers, on voit défiler des exemples pour prôner l'entrepreneuriat, les subventions pour les entreprises qui s'installent, y compris étrangères qui repartent une fois les subventions engrangées ou qui font venir les salariés sous contrat de leur pays (voir les chinois en Vendée).
Là on nous vante les bienfaits de l'EIRL, ailleurs des entrepreneurs vont en justice, suite aux pressions des banques pour leur faire signer une caution sur leurs biens, en leur laissant croire que quoi qu'il arrive Zorro/Oséo sera là pour les sauver. Seulement avec la crise, ces entreprises doivent mettre la clef sous la porte et les banques se remboursent sur leurs économies ou leurs biens personnels. Pourtant ils se croyaient protégés à 100%. Un collectif s'est mis en place sur le site Oséo + Banques = arnaque à vous de juger, afin que personne ne signe une caution solidaire sans savoir de quoi il retourne et ce qu'il risque vraiment.
Concernant l'EIRL je continue à vous mettre en garde sur la communication qui en est faite comme idyllique. Revenez sur l'article d'avril 2010 pour voir les possibilités que vous avez déjà sans cela pour protéger vos biens et votre famille. Un site officiel est en lignequi détaille les implications sociales, fiscales et juridiques d'un tel choix.
Remarquez que d'emblée on note :
Une adaptation du code de commerce est en cours pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :
- de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,
- de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.
Pour ceux qui pensent comme moi que les démarches d'entreprises et l'administratif en France est le plus indigeste des 1000 feuilles, là vous serez servi !
Il suffit de prendre connaissance des 60 propositions de simplifications administratives que les entrepreneurs et acteurs économiques ont fait remonter vers la CGPME pour lister les lourdeurs administratives, mettre en lumière ce qui pourrait être changé, amélioré, supprimé. (Suivez le lien, le détail est dans leur PDF attaché à la page CGPME des propositions)
Le PDF de la CGPME cite Jean-Etienne-Marie PORTALIS (1746-1807) :
« Il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires »
Ce sera aussi ma conclusion avec un petit ajout : lisez les petites lignes de vos contrats, prenez conseil auprès d'un comptable, d'un juriste, avant de vous lancer dans une entreprise qui pourrait s'avérer hasardeuse. Nous pouvons encore entreprendre en France. Mais difficile de continuer à suivre le "nul n'est censé ignorer la loi" vu la multitude de modifications, voire de lois qui ne sont mêmes pas en l'état d'être appliquées ou qui ne sont pas supprimées dans leur ancienne version.
Oséo soutient les entrepreneurs, l'EIRL a été inventée pour plâtrer les plaies des entrepreneurs individuels mais votre meilleur atout c'est de bien vous entourer et de penser par vous même.
Soyez entreprenants et protégez vous en vous informant au mieux, c'est la meilleure manière de sortir de la crise avec la clef de votre succès !
Mireille Ruinart - Créactions