L’arrivée du certificat d’enregistrement électronique ou E-Certificate

Olivia Granit, avocate, le

Le Président de l'OHMI (Office d'Harmonisation du Marché Intérieur), Monsieur António Campinos, a rendu une décision le 18 février 2011, concernant la notification des certificats d'enregistrement de marques et dessins et modèles communautaires.

En effet, d'après la Règle 65 du Règlement d'exécution sur la Marque Communautaire (REMC, Règlement CE n°2868/95), il revient au Président de l'Office de définir les autres moyens dont dispose l'Office, afin de procéder à la Notification des documents officiels, à côté de la signification, de la télécopie et de l'envoi postal.

Le Président s'est ainsi prononcé s'agissant de la notification du certificat d'enregistrement qui sera désormais électronique. Ce dernier sera accessible par un lien hypertexte sur le site de l'Office.

Bien entendu, il sera possible de le télécharger, de l'imprimer, afin d'en conserver une copie papier.

Enfin, il conserve naturellement la même valeur officielle qu'un certificat d'enregistrement, version papier.

Source :

Décision du président de l'OHMI N°- EX-11-1, en date du 18 février 2011 disponible sur le site oami.europa.eu

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