Les plans comptables des mutuelles santé

En matière de mutuelles santé, la problématique comptable est particulièrement importante. En effet alors que les entreprises sont administrées par des personnes rompues à cette mission, les mutuelles santé quant à elles sont gérées par des administrateurs dont il ne s’agit ni de la profession ni de la vocation. C’est pourquoi, l’encadrement comptable est primordial parce qu’il permet d’instaurer une certaine forme de rationalité au sein des mutuelles santé. Par ailleurs, il convient de rappeler que dans le cadre des mutuelles santé, le conseil d’administration doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle atteint des chiffres très élevés dont le seul est fixé par Décret pris par le Ministre chargé du budget. Dans cette optique, il nous appartient d’évoquer les dispositions de l’article L114-46 du Code de la Mutualité qui a fait l’objet d’une modification par l’intermédiaire de la Loi n°2005-1564 du 15 Décembre 2005. En effet, cet article présente un véritable intérêt conceptuel puisqu’il permet de comprendre la notion de plan comptable au sein des mutuelles santé.

En conséquence, les plans comptables des mutuelles santé, des unions de mutuelles santé et des fédérations de mutuelles santé sont adoptés, après avis du conseil supérieur de la mutualité, par le comité de la réglementation comptable conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 98-261 du 6 Avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. En ce sens en matière de mutuelles santé, un arrêté détermine, selon la nature et l’importance de leurs opérations, les états statistiques que les organismes doivent produire, ainsi que la nature et la périodicité des informations qu’ils doivent transmettre à l’Autorité de contrôle mentionnée à l’article L. 510-1. Dès lors, ce fonctionnement illustre combien les mutuelles santé font l’objet d’une gestion tutélaire de la part du Ministère et de l’Autorité de Contrôle au même titres que les compagnies d’assurance traditionnelles.