Signée le mardi 1er février, la nouvelle convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux malades un meilleur accès aux prêts immobiliers et professionnels. La réforme apportée à la convention porte effectivement sur une facilitation de l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes malades et handicapés.
Dans le cadre de cette nouvelle convention nommée AERAS, le gouvernement ainsi que les représentants des assurances, des banques et du monde associatif se sont mis d’accord sur un objectif qui consiste à supprimer les peines à lesquelles bon nombre de malades sont confrontés.
En effet, à cause de leur état de santé, la souscription d’une assurance s’avère impossible pour ces malades, et donc l’obtention d’un prêt immobilier ou professionnel. Pour certains, des refus purs et simples leur sont lancés à la figure, tandis que pour d’autres, l’assurance leur est accordée s’ils acceptent de payer des surprimes qui sont totalement inaccessibles en réalité.
Des mesures importantes
Les personnes malades sont surtout exposées à un problème de couverture des risques : les contrats d’assurance proposés aux personnes présentant un risque aggravé de santé sont les plus souvent limités au risque décès. Ainsi, la nouvelle convention AERAS engage les assureurs, à partir du 1er septembre 2011, à proposer des contrats d’assurance qui incluent le risque invalidité, et ce sans aucune exclusion de pathologie.
Une autre mesure prise dans la convention nouvellement signée consiste à tenir compte davantage des progrès médicaux dans l’examen des dossiers des malades demandeurs de prêts et d’assurances. Un groupe de travail composé des représentants des associations et des assurances sera même mis en place et doté d’une enveloppe de 4 millions d’euros pour effectuer des études et monter un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute ainsi que sur les perspectives de consolidation. La convention AERAS tient aussi à faciliter les démarches à suivre par les emprunteurs pour une souscription d’assurance ou une demande de prêt. En effet, un seul questionnaire de santé rempli et des examens médicaux faits une seule fois suffiront pour donner à un emprunteur l’accès à tous les banques et assureurs.
Il est également important de préciser que la convention engage les assureurs à supporter une partie de la surprime du contrat pour les emprunteurs à revenus modestes.