Écrit par 237online.com
Mardi, 15 Février 2011 13:48
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Pour hériter de quelqu'un, il faut d'abord soi-même exister ou être né au jour de la mort de la personne décédée. Mais la loi a pensé à protéger les enfants nés après le décès de leur père. Ainsi, à la mort d'un homme, si une ou plusieurs épouses sont enceintes, l'ouverture de la succession est suspendue jusqu'à l'accouchement qui doit survenir au plus 300 jours après le décès pour que l'enfant soit considéré comme celui du défunt. Si l'enfant naît vivant et viable, il est compté parmi les héritiers.
En plus d'exister, il ne faut pas être frappé d'une cause d'indignité successorale qui exclut de la succession l'héritier concerné. L'héritier sera tout d'abord exclu de la succession s'il est condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. On devra alors attendre le prononcé du jugement de l'héritier sur le meurtre ou la tentative de meurtre du défunt. S'il est reconnu non coupable, il est inclus dans le partage de la succession. Sera également exclu de la succession l'héritier qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse. L'accusation capitale est celle qui a traité le défunt de meurtrier par exemple. Et il faut que le défunt de son vivant ait dénoncé son potentiel héritier pour dénonciation calomnieuse (la dénonciation calomnieuse ne pouvant être évoquée que par la victime elle-même), que le procès ait débouché, même après la mort du défunt, sur une condamnation de l'héritier pour dénonciation calomnieuse. Si un tel procès est donc encore pendant après la mort de la personne de la succession de qui il s'agit, l'ouverture en est suspendue. Si l'héritier accusé est déclaré non coupable, il est inclus dans la succession.
Enfin, sera exclu de la succession l'héritier, cette fois-ci majeur, qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. Autrement dit, le défaut de dénonciation du meurtre de la personne dont on va hériter ne s'applique qu'aux gens âgés de 21 ans et plus. Mais si le meurtrier est un parent ou un allié proche de l'héritier, l'obligation de dénonciation ne vaut pas. Par exemple, une personne n'est pas forcée de dénoncer le meurtre de son père par sa mère ou sa belle-mère... Mais attention, ce privilège ne vaut que pour le partage d'une succession. Lors d'un procès pénal pour meurtre, toute personne qui refuse de dire ce qu'elle sait tombe sous le coup de l'infraction d'obstruction à la justice. On bénéficiera de quelques biens mais on sera à coup sûr condamné à faire de la prison.
En dehors de ces trois cas dits d'indignité successorale, une personne ne peut être bannie d'une succession à laquelle elle a légalement droit pour aucune autre raison. Le sexe, le rang de naissance, le rang de la mère parmi les épouses, la faiblesse d'esprit d'un enfant ne sont pas des causes d'exclusion de la succession. De la même manière, une personne ne peut décider de léguer la totalité de ses biens à un seul de ses héritiers légaux en raison de sa bravoure ou de son sens de la responsabilité. Cet héritier peut juste être désigné administrateur des biens de la succession au nom et pour le compte de tous.
Mireille Flore CHANDEUP, 237online.com
Master en Droit Privé Fondamental