Pour compenser la baisse des effectifs dans la police nationale – conséquence de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) – la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, en cours d’adoption au parlement, prévoit d’étendre aux citoyens volontaires la réserve civile créée en 2003 pour les retraités de la police nationale. Pour être candidat, il suffira d’être majeur, de nationalité française, et de posséder un casier judiciaire vierge, la sélection se faisant sur dossier. Après une formation sur le tas, ces “réservistes” d’un nouveau type pourront posséder une arme et dresser des procès verbaux.
Le syndicat Unité SGP Police-FO se déclare opposé à cette évolution : « ce n’est pas en créant des “miliciens” et en démantelant les CRS que l’on résoudra le problème de la sécurité dans notre pays. »
D’autre part, la LOPPSI 2 étend à la gendarmerie nationale le « service volontaire
citoyen » qui existait déjà pour la police nationale. Les “volontaires citoyens” effectueront un travail social.La préfecture de l’Eure en 2010, qui a expérimenté le projet,
indique : « Ils seront ainsi amenés à mener des opérations de soutien et de renforcement de l’autorité parentale, à participer à l’accueil et au suivi des victimes, ou à mener des
opérations de prévention, de médiation et de pédagogie de la loi dans le cadre de structures scolaires, par exemple. »
L’article 37 quater de la LOPPSI 2
Cet article concerne la « réserve civile de la police nationale » et le « service volontaire citoyen de la
police et de la gendarmerie nationales », créés par la loi pour la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003. Un tableau comparatif permet de mesurer le chemin parcouru de la LSI à la LOPPSI 2.
La réserve civile de la police
Alors qu’elle n’était jusqu’à présent constituée que de retraités de la police, la LOPPSI 2 élargit le recrutement de cette
réserve : elle « aura vocation à accueillir aussi bien des jeunes intéressés par une expérience valorisante que des spécialistes sur des fonctions correspondant à leurs compétences
dont la police serait déficitaire ». « La formation des réservistes devrait leur permettre d’acquérir la qualification d’agent de police judiciaire adjoint » (APJ) » et donc
d’effectuer des missions de police [1].
Pour le député Eric Ciotti, monsieur sécurité à l’UMP, « l’idée, c’est de reprendre le système qui existe dans la gendarmerie depuis 2008. Sa réserve, constituée de volontaires et d’anciens, compte 40 000 hommes ». En réalité, le développement de la réserve vise à compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale ; par exemple : le nombre de places au concours pour devenir adjoint de sécurité a diminué, de 1 546 en 2008 à 500 en 2009, et… aucune en 2010. [2]
La Ligue des droits de l’Homme dénonce « l’esprit même de cette réserve ». Comme le déclare Françoise Dumont, vice-présidente de la LDH : « Policier, c’est un métier, cela nécessite une formation, une déontologie. Nous n’avons aucune garantie que ces volontaires y seront formés. » [2]
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie
Expérimenté à compter de juillet 2006, le dispositif du service volontaire citoyen de la police est maintenant généralisé à
l’ensemble du territoire national [3].
Il est intéressant de lire la présentation qui est faite par certaines préfectures du dispositif actuellement en place,
alors que l’article 37 quater de la LOPPSI 2 prévoit son
extension à la gendarmerie nationale.
Sur le site de la préfecture de l’Eure [4]
Service volontaire citoyen de la police nationale
« La crise urbaine que nous avons traversée à l’automne 2005 a démontré que la violence des rapports sociaux et le
mépris trop souvent affiché des règles de vie commune justifiaient un renforcement de l’action préventive. Un bon nombre de citoyens se sont, à cette occasion, déclarés prêts à s’engager pour
contribuer à l’amélioration de la sécurité et de la tranquillité publique.
« Face à cette détermination, le ministre de l’Intérieur a désigné dix départements, dont l’Eure, pour expérimenter la démarche du « service volontaire citoyen« . Il ne
s’agit pas là d’une nouvelle force de sécurité intérieure aux côtés de la police et de la gendarmerie nationale ou des polices municipales, encore moins d’une milice. Le but du service
volontaire citoyen est de regrouper les citoyens qui veulent exprimer leur citoyenneté, s’engager au service de la collectivité et contribuer à la sécurité de notre pays.
« Les missions de ces volontaires ne sont aucunement répressives. Elles sont centrées sur la prévention, la médiation sociale et la sensibilisation au respect de la loi. Ils seront ainsi
amenés à mener des opérations de soutien et de renforcement de l’autorité parentale, à participer à l’accueil et au suivi des victimes, ou à mener des opérations de prévention, de médiation et
de pédagogie de la loi dans le cadre de structures scolaires, par exemple. Ces missions seront, bien évidement, adaptées en fonction des souhaits et du profil des candidats. »
Le syndicat Unité SGP Police – Force Ouvrière est opposé à la création de milices
Dans un communiqué daté du 27 janvier 2011, intitulé « Des milices à la place des
professionnels de la sécurité », le syndicat Unité SGP Police – Force Ouvrière déclare qu’il « réprouve la décision de l’Assemblée Nationale de créer des réservistes armés dans la
police nationale. » Il poursuit : « la sécurité de nos concitoyens ne peut être confiées qu’à des hommes formés, aguerris et aptes à répondre à toutes les situations comme le
sont les policiers nationaux »
Le syndicat « s’interroge sur cette volonté de créer un semblant de « milices » armées et mal formées plutôt
que de maintenir des policiers nationaux.
« considère, qu’une nouvelle fois, on ne prend pas le problème de la sécurité par le bon bout et que ce sera la
sécurité de nos concitoyens et les libertés individuelles qui se verront menacées.
« réitère son opposition à ce nouveau démantèlement du service public police et à la fermeture des différents services
et plus particulièrement de CRS. »
« On remplace des services publics par des milices »
Eva Joly & Sandrine Bélier
Dernière mesure, de loin non exhaustive, l’article 37 quater prône la constitution d’une « réserve civile de la police nationale » et d’un « service volontaire citoyen de la police nationale ». Dans ce cadre, tout citoyen âgé de 17 à 65 ans pourra travailler 45 ou 90 jours par an au service de la police, en étant indemnisé (et exonéré d’impôt sur ces rémunérations également exonérées de charges sociales).
Etrange société que nous prépare cette majorité, où l’on remplace des services publics, des fonctionnaires d’État par des milices. Les forces de l’ordre ont besoin de moyens et d’une formation de qualité pour être au contact des toutes les réalités de notre pays. Au lieu de ça, les partisans de cette loi préparent de nouveaux drames.
La réserve civile et citoyenne de la ville de Nice
Le 26 juin 2010, Christian Estrosi, maire de Nice avait fait adopter par son conseil municipal une délibération créant
« une réserve civile et citoyenne sous l’autorité du Maire pour assister les services en charge de la sécurité civile dans les actions de soutien et d’assistance aux populations, d’appui
logistique et de rétablissement des activités, en cas d’évènement grave. » [6]
Notes
[1] Extrait du rapport d’information n° 174 (2010-2011) de Michel Boutant et Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la
commission des affaires étrangères du Sénat, déposé le 14 décembre 2010 : « Pour une réserve de sécurité
nationale. »
[2] « Et Loppsi 2 inventa le policier à la petite semaine », par Guillaume Boulord, Libération, 27 janvier 2011.
[3] Une présentation du service volontaire citoyen sur le site du ministère de l’Intérieur.
[4] Extraits de la page de présentation du Service volontaire citoyen, datée de juillet 2010, sur le site de la préfecture de l’Eure : http://www.eure.pref.gouv.fr/site/L…
[5] Extrait de « La Loppsi 2 n’est pas notre France » : http://www.rue89.com/2011/01/17/la-…
[6] La présentation de la réserve civile et citoyenne de la ville de Nice : http://www.ville-nice.fr/Actualites…
Merci à : Section du Parti socialiste de l'île de ré