LA PRESTATION COMPENSATOIRE : La Loi du 30 juin 2000 a modifié les modalités de versements et de garantie du capital. Les versements de sommes d’argent effectués sous la forme d’un capital, ouvrent droit à un avantage fiscal dont la forme diffère selon que le capital soit versé à plus ou moins 12 mois.
- Sur une période inférieure ou égale à 12 mois : réduction d’impôt.
- Sur une période supérieure à 1 an : déduction des versements du RBG.
- Si les versements sont effectués sous forme de sommes d’argent qu’il peut échelonner sur une période allant de 1 an à 8 ans à compter de la date du divorce, le montant versé (fixé par le juge) au cours de l’année d’imposition sera intégralement déductible du revenu brut global (RBG), sans toutefois pouvoir créer un déficit reportable sur les années suivantes.
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