Initiative citoyenne européenne

Le JMI s'était fait l'écho des difficultés dans la mise en place d'une procédure d'initiative citoyenne européenne.

A été publié ce jour le règlement de mise en oeuvre (disponible ici)

Ainsi, "pour garantir qu'une initiative citoyenne est représentative d'un intérêt de l'Union, tout en veillant à ce que l'instrument reste facile à utiliser, ce nombre devrait être fixé à un quart des États membres" et "Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre devrait correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750".

Enfin, "Le règlement sera applicable un an après son entrée en vigueur, afin de permettre aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre".