Être frappée d'interdit bancaire : une sanction qui vous tombe dessus quand vous avez émis un chèque sans provision... Autrement dit, vous avez signé un chèque en bois. Son montant dépasse le solde de votre compte et le montant de votre découvert autorisé. Dailyconso vous explique ce qui vous attend.
Qu'est-ce que l'interdit bancaire ?
Concrètement, vous n'avez plus le droit de faire de chèques et vous devez remettre à votre banque tous vos chéquiers. Avant d'en arriver là, votre banque doit vous informer par tous les moyens : téléphone, courrier. Si vous trouvez une bonne explication, l'incident s'arrête là. Sinon, c'est la sanction. Le bénéficiaire du chèque, lui, ne touche rien.
L'interdit bancaire concerne alors tous vos comptes, même s'ils sont dans d'autres établissements. Si vous avez un compte-joint, le ou les autre titulaires risquent aussi d'être interdits bancaires. Seule solution : vous devez vous désigner comme unique responsable de l'incident. L'interdiction est alors levée pour eux, mais seulement pour leurs comptes propres. Le compte-joint lui reste bloqué.
Cependant, l'interdit bancaire ne vous interdit pas de faire une demande de crédit, mais si les établissement risquent de se poser quelques questions quant à vos capacités financières...
L'interdit bancaire entraîne deux conséquences :
- vous êtes inscrite pour 5 ans au FCC, le fichier central des chèques de la Banque de France. Passé ce délai, c'est à la banque de juger si elle vous rend ou non un chéquier.
- la banque peut vous convoquer à un entretien. Vous pouvez alors être obligée de rendre vos cartes de paiement.
Si jamais vous persistez à signer des chèques, vous risquez une amende, voire une poursuite au pénal. N'antidatez pas un chèque. C'est interdit et surtout complétement inutile. Un chèque a une validité d'un an et huit jours.
Vous pouvez vivre sans chèque
Néanmoins, vous n'êtes pas privée de tout moyen de paiement. Vous avez droit à un service bancaire de base. Toutes les banques en France s'y sont engagées, moyennant un tarif mensuel de trois ou quatre euros.
Ce service bancaire minimum vous permet de faire des achats et retirer de l'argent en espèce grâce à une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte a comme les autres une puce et un code. Mais elle est à débit immédiat. À chaque utilisation, le système vérifie si vous avez assez d'argent pour payer. Sinon, la transaction est bloquée. Évidemment vous n'avez droit ni à un chéquier, ni au découvert et ses agios .
La levée de l'interdit bancaire
Comptez avant tout sur vos propres forces. Vous pouvez proposer au bénéficiaire du chèque de le payer en espèce ou par virement. S'il accepte – rien est acquis – il doit vous rendre le chèque que vous donnez à votre banquier. Mais pour ça, votre compte doit être renfloué. Vous pouvez aussi lui demander d'attendre, puis quand vous avez de nouveau assez d'argent, lui dire qu'il peut encaisser le chèque. Mais il faudra vous montrer convaincante. Pas sûr qu'il ait cette patience.
Autre solution, vous trouvez la somme nécessaire et vous la remettez à votre banquier, qui la met en réserve sur votre compte jusqu'au dépôt du chèque.
Enfin, il faut passer à la caisse. Votre banque va en effet vous demander de payer les coûts qu'a engendré votre mésaventure : ouverture d'un dossier, envoi lettre, etc. Attention aux abus : la banque ne peut en aucun cas s'enrichir sur votre dos. Les tarifs sont plafonnés à
- 30 € par chèque en bois de 50 € ou moins,
- 50 € par chèque en bois de plus de 50 €.
Bonne nouvelle : depuis juillet 2010, vous n'avez plus à payer de pénalités au Trésor public.
M.C