LES ASSUREURS FINANCENT LA POLICE SCIENTIFIQUE
La loi Loppsi 2 adoptée le 8 février dernier entérine le principe du financement des assureurs au fond de soutien de la police technique et scientifique. L'article 10 de la loi énonce que que le fonds en question sera alimenté par un « versement dont le montant est déterminé par convention en fonction de la valeur des biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol des dits biens ». L'une des questions reviendra à savoir sur quelle base sera mesurée la valeur des biens faisant l'objet de la restitution (sic?)...
Catherine Procaccia, la vice-présidente de la Commission des affaires sociales a quant à elle souligné qu'il s'agirait là d'une première : Un dispositif légal intègrera le principe de la participation d'acteurs privés au financement "d'une fonction régalienne de l'État". Reste à déterminer quel impact cette mesure aura sur les tarifs des assureurs, la question a été abordée lors des débats parlementaire, même si cette préoccupation est restée lettre morte de toute évidence. On imagine mal les assureurs ne pas répercuter sur leurs assurés ce qui vraisemblablement va correspondre à une charge supplémentaire pour eux.
LE TRANSFERT DE CHARGES VERS L'ASSURANCE SANTÉ Difficile là de ne pas penser à (dans un autre genre) ce qui s'opère dans le domaine de l'assurance santé, où le transfert de charge de l'Etat vers les assureurs (parfois semble-t-il presque avec la bénédiction de ces derniers) aboutit au final sur des hausses conséquentes des tarifs des assurés.
Étonnamment, les divisions partisanes se sont effacées - au moins pour partie - à l'occasion de ce débat puisque la sénatrice UMP tout en mettant le doigt là ou ça fait décidément bien mal (« Nous adoptons régulièrement des amendements mettant à contribution les assureurs, or qui paie les assureurs, nous ! »), s'est assurée la solidarité de Jean-Pierre Michel (PS) qui en toute logique ne pouvait que souscrire à ses propos...