Réaction du collectif TPAMPS sur le pré-rapport Charpin

Confort écologique vous fait partager le communiqué du collectif « Touche pas à mon panneau solaire”(TPAMPS), qui fait suite au pré-rapport Charpin.

RAPPORT CHARPIN: DU SOLAIRE PAR LES CHIFFRES PAS DU SOLAIRE POUR LES HOMMES!

Un rapport partiel et partial qui ne tranche pas sur les questions fondamentales: injustices et inégalités de traitements des dossiers, sortie du moratoire avec la moindre casse sociale et écologique, coup d’arrêt sur l’évolution de la filière par l’instauration de quotas de production et une faible régulation du secteur.

1. INJUSTICES ET INEGALITES DE TRAITEMENT

Le rapport Charpin ne traite pas de l’impact négatif que le moratoire institué depuis décembre 2009 a eu sur le chiffres d’affaires et le manque à gagner de la filière ni de sa double rétroactivité, mettant ainsi en péril nos emplois. En effet, le décret a institué une double rétroactivité:

- Puisque ce n’est plus le dépôt de la demande de raccordement complète qui génère le point de départ de l’obligation mais le renvoi de l’acceptation de la proposition de raccordement (PTF).

- Et, les PTF acceptées et payées ont été suspendu dès le 2 décembre alors que le décret instituant le moratoire a été pris le 9 décembre et publié le 10 décembre 2010.

2. OPACITE TOTALE SUR LES DOSSIERS EN FILE D’ATTENTE

ERDF qui est en charge de la gestion des dossiers est juge et partie:

- Puisque, étant une filiale d’EDF, elle n’est pas indépendante ni structurée pour instruire les demandes des porteurs de projets de manière indépendante et équitable;

- Elle ne respecte pas la procédure de délais d’instruction et traite de façon inégale les dossiers d’une région à l’autre et surtout d’une entreprise à l’autre.

REVENDICATIONS DE TPAMPS

1. INDEPENDANCE ET TRANSPARENCE

En conséquence de ce qui précède, nous revendiquons les exigences suivantes:

- (1) Pérénisation de la Commission Charpin en Commission de Régulation du photovoltaïque pour assurer la gestion de la file d’attente en totale transparence et tri des dossiers au cas par cas pour déterminés les projets sérieux arrivés à un stade de développement avancé (2) par une autorité administrative indépendante à créer (ni la CRE ni le CSE ne présente les garanties d’indépendance et de transparence, leur composition n’est pas “grenellisée”. Cette commission indépendante devra également permettre la sortie du moratoire et la gestion de l’obligation d’achat;

- (2) Mission de la Commission de régulation: gestion d’un fonds d’indemnisation et gestion du tri des dossiers sérieux à un stade avancé de développement selon des critères publics reconnus et acceptés par tous (exemples de critères d’acceptation: permis de construire obtenus, paiement du matériel, enquête publique démarrée etc / exemples de critères de rejet: projets trafiqués, projets de plus de 12 MW, etc );

- (3) Création d’un Fonds d’indemnisation et de structuration de la filière photovoltaïque françaisedoté des 24,21 millions d’Euros économisés sur les bases de calcul justes de la CSPE reconnues dans la Commission Charpin par la CRE en prenant en compte l’horo-saisonnalité de la production solaire et les couts évités (analyse de la CRE du 4 février 2011: trop-perçu reconnu par la CRE sur la CSPE PV sur 2010 = 6,7 millions d’euros X 4 années de rétroactivité = 24,21 millions d’euros).

2. UNE REELLE AMBITION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE PHOTOVOLTAIQUE ET NON DES QUOTAS A MINIMA

Le rapport Charpin reprend un seuil de 500 MWh annuel de production. Cet objectif de développement n’en est pas un, il s’agit d’un recul majeur. A moins d’1 GW de production nationale subventionné doublé d’1 GW d’aide (structurée mais non subventionnée) de production à l’export, la filière sera vouée à l’échec et aucun champion national ne s’en sortira à l’exception notable là encore, d’un seul acteur: EDF EN.

Enfin, TPAMPS reprend et soutient toutes les propositions syndicales issues de la motion commune adoptée par 14 organisations professionnelles et citoyennes.

Sans ambition forte de 2 GW à produire à court terme, adieu Photowatt, Auversun, Tenesol, Exosun, Voltalia, Schneider, Bel electric enr, Solarys, Terre et Lac, Lubéron solaire, Helios développement, HélioStructure, Sunvie, Lecureur Charpentes, Terre Solaire, Fransolis, etc.