Le rescrit limité…

Par le rescrit, l’administration offre au contribuable l’assurance qu’elle ne reviendra pas sur sa parole. Autrement dit, la parole du fisc est sacrée. Le problème est que son silence, lui, ne vaut pas forcément de l’or…

En effet, si vous demandez au fisc d’approuver votre interprétation des règles applicables aux pôles de compétitivité, aux jeunes entreprises innovantes ou à l’amortissement exceptionnel, autant de sujets aux implications limitées, le silence de l’administration vaut effectivement accord tacite au bout de trois mois. En revanche, si vous interrogez le fisc sur un sujet général ou si vous lui demandez confirmation que la valeur retenue pour une transmission d’entreprise est la bonne, son silence ne vaut plus accord implicite. Autrement dit, sur les points de détail, l’administration est prête à risquer son silence mais pas sur l’essentiel : Il lui suffit alors de se taire pour ne rien risquer. Le risque sur les détails est d’ailleurs lui-même limité puisque l’administration peut toujours changer de position écrite et revenir sur son engagement, du moins pour l’avenir…

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