Cinq médecines complémentaires seront remboursées sous condition pendant une période provisoire de six ans

La médecine anthroposophique, l’homéopathie, la thérapie neurale, la phytothérapie et la médecine traditionnelle chinoise seront remboursées, à certaines conditions, par l’assurance obligatoire des soins dès le 1er janvier 2012 pour une période provisoire allant jusqu’à fin 2017, a décidé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) qui a informé aujourd’hui le Conseil fédéral de ses intentions. Cette période transitoire sera mise à profit pour clarifier les aspects controversés. A ce jour, il n’a en effet pas été possible de prouver que ces médecines remplissent pleinement les critères légaux d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE).

La décision du DFI tient à la fois compte

• de la votation populaire du 17 mai 2009 qui a vu le peuple et l’ensemble des cantons accepter un article constitutionnel demandant une meilleure prise en compte des médecines complémentaires ;
• de la législation actuelle qui demande que les prestations soient efficaces, adéquates et économiques et qui donne la compétence au DFI de décider du remboursement d’une médecine controversée en cours d’évaluation ;
• de la recommandation, du 7 décembre 2010, de la commission fédérale des prestations générales et des principes qui a estimé que ces médecines complémentaires ne répondaient pas aux critères permettant leur remboursement par l’assurance obligatoire des soins.

Concrètement, le  Département fédéral de l’intérieur a pris les décisions suivantes :

• L’ordonnance du DFI sur les prestations sera modifiée et contiendra les conditions auxquelles l’assurance obligatoire des soins prendra à sa charge les coûts des cinq médecines complémentaires concernées. Le département a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de préparer, dans le premier semestre de l’année 2011, la modification de cette ordonnance qui devra préciser pour chacune des médecines concernées les modalités de remboursement.

Le département ne propose en revanche pas de modification de la loi sur l’assurance-maladie, ni de l’ordonnance (OAMal), à l’exception des changements déjà envisagés pour le courant de 2011 et qui concernent la nouvelle organisation de la commission des prestations et des principes.

• Durant la période de 2012 à fin 2017, l’efficacité, l’adéquation et l’économicité de ces cinq médecines complémentaires sont donc considérées comme partiellement controversées (au sens de la loi et de l’ordonnance sur l’assurance maladie). Dès maintenant, le DFI prend toutes mesures utiles pour éliminer les aspects controversés et faire la clarté dans ce dossier.

• Le DFI demandera aux requérants des médecines complémentaires concernées d’élaborer un concept puis de prendre en charge l’évaluation relative aux critères EAE. Ces évaluations, devront être terminées d’ici fin 2015 et tiendront compte des données déjà disponibles et recensées en Suisse.

• L’efficacité des cinq médecines complémentaires devra également être jugée par un institut internationalement reconnu qui devra livrer, d’ici fin 2015, une expertise (health technology assessment) indépendante ainsi que d’éventuelles recommandations.

• Le département charge la commission fédérale des prestations générales et des principes, dans sa nouvelle composition et dans le cadre de son mandat revu et précisé durant l’année 2011, d’émettre une nouvelle recommandation au département durant l’année 2016. Cette recommandation se basera sur les résultats des évaluations et de l’expertise mentionnée plus haut.

• Le DFI, en collaboration avec les milieux concernés, poursuivra également tous les efforts qui s’imposent afin de concrétiser l’article constitutionnel dans d’autres domaines comme:
o La loi sur les professions médicales. La révision partielle de la loi devrait  inclure la médecine complémentaire dans les objectifs de formation des différentes filières: médecine humaine, pharmacie, médecine dentaire,  chiropratique et également médecine vétérinaire.
o La loi sur les produits thérapeutiques. L’accès au marché des médicaments de médecine complémentaire et de préparations utilisées traditionnellement sera facilité.

L’assurance-maladie rembourse d’ailleurs aujourd’hui déjà des médicaments de médecine complémentaire. La liste des spécialités contient de nombreux médicaments utilisés dans la phytothérapie, l’homéopathie ou l’anthroposophie. L’acupuncture, lorsqu’elle est pratiquée par un médecin, est également remboursée.

o La création de diplômes nationaux. Actuellement, la création de deux diplômes nationaux (en thérapie complémentaire et en médecine alternative) est étudiée sous l’égide de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). De plus, l’OFFT et l’OFSP élaborent un projet de consultation pour une loi sur les professions de la santé non universitaires.

o L’encouragement de la recherche. L’accès aux ressources pour la recherche est ouvert aux médecines complémentaires, pour autant que les demandes de contributions correspondantes satisfassent aux exigences de la recherche du Fonds national suisse (FNS), par exemple.

o La création d’instituts / de chaires de médecine complémentaire. La création d’instituts universitaires ou de chaires relève de la compétence des universités et des cantons. La Confédération peut toutefois les soutenir, par exemple, via l’octroi de subventions liées à un projet.

• Le DFI mettra sur pied un groupe de suivi chargé d’accompagner l’ensemble de l’opération et intégrant en particulier les représentants des médecines complémentaires. Dans cette perspective, il va écrire aux requérants ainsi qu’à l’organisation faîtière pour leur préciser ses décisions de principe et les convier prochainement à une première séance.

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