Proposition de directive sur le traitement des données des passagers aériens de la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des passagers aériens afin d'harmoniser les règles applicables en l'espèce dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Les données des passagers aériens appelées également PNR (Passenger Name Record) correspondent aux informations enregistrées par les transporteurs lors de la réservation de billet d'avion. Ces dernières regroupent l'identité, les coordonnées postales et bancaires, mais également dans certains cas des données relatives à des exigences alimentaires ou liées à l'état de santé du passager.

La proposition s'inscrit dans la décision-cadre de 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et fixe une obligation à la charge des transporteurs de transmettre les données des passagers aériens aux Etats membres à des fins sécuritaires.

La proposition concerne les vols internationaux et fixe un cadre pour ces transferts. Ainsi elle exclut du champ d'application les données sensibles et organise un mode de conservation en deux temps. En effet, les services répressifs des Etats traitant et collectant ces données devront les rendre anonyme au bout d'1 mois et les supprimer au bout de 5 ans.

le texte prévoit que les Etats membres ne pourront avoir un accès direct sur les bases de données des transporteurs
Par ailleurs, le texte prévoit que les Etats membres ne pourront avoir un accès direct sur les bases de données des transporteurs, ils devront en conséquence adresser leurs demandes de communication à ces derniers.

Afin de limiter les atteintes à la vie privée et de minimiser les conséquences de cet accès vis-à-vis des transporteurs, il est fixé une limite dans le nombre de transfert que peut effectuer un transporteur à destination des Etats membre.

De plus, les Etats membres devront prévoir une unité spéciale qui traitera et conservera les données sous le contrôle d'une autorité (autorité de protection des données).

Les passagers pourront exercer sur ces données leur droit d'accès, d'opposition et de rectification et devront donc être informés au préalable.

Il s'agit pour le moment que d'une proposition laquelle fera, sans doute, l'objet de modification et dont les négociations au sein du Conseil des ministres et du parlement européen devraient prendre 2 ans (selon le site de la Commission).

Sources :

Proposition de directive sur le traitement des données des passagers aériens sur le site europa.eu ;

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

" Trafic aérien : la police pourrait accéder aux données des passagers ", 2 février 2011 sur le site lemonde.fr ;

" Bruxelles veut sotocker les données personnelles des passagers aériens " 3 février 2011 sur le site lemonde.fr ;

Site veilleinfotourisme.fr du Ministère délégué au Tourisme " La directive européenne sur les données passagers " ;