Le divorce pour faute fait beaucoup parler de lui et pour cause : il représenterait près de 45% des procédures de divorce ! L'un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il s'agit d'une procédure longue, coûteuse et souvent pénible pour les époux et leur entourage. Explications.
Quelles fautes ?
Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui "peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Par exemple, ce type de divorce peut être prononcé en cas :
- D'infidélité (à savoir : l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce même s'il est constaté par un huissier)
- De violence et/ou mauvais traitements
- De condamnation de l'un des conjoints à une peine criminelle
- D'abandon du domicile conjugal
- D'humiliations, injures et dénigrements
- De dépenses exorbitantes (sans rapport avec le niveau de vie du couple)
- De désintérêt manifeste de la vie familiale
Tous ces faits sont laissés à l'appréciation du juge, lui seul décidera si oui ou non il y a eu faute grave. La jurisprudence exige l'existence d'un élément intentionnel : le conjoint fautif doit donc être conscient de sa faute. Autre critère déterminant : la violation doit être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintien de la vie commune. Traduction : la loi implique une certaine gravité du comportement ou de l'acte reproché pour que la faute puisse être retenue.
Attention, si après une réconciliation dûment constatée, vous faites une nouvelle demande de divorce pour faute, vous ne pourrez invoquer que les fautes commises après la réconciliation ! Seule exception : si la faute antérieure à la réconciliation vous était inconnue auparavant, elle pourra être adressée lors de votre nouvelle demande.
La procédure
La demande de divorce. L'époux qui prend l'initiative du divorce s'adresse à un avocat qui présentera la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Ce dernier peut prendre, dès la requête, des mesures d'urgence, telles qu'autoriser l'époux demandeur à résider séparément (avec ses enfants mineurs), apposer des scellés sur les biens communs, lancer une procédure de "référé-violence" en cas de violence conjugale, etc.
L'audience de conciliation. Le juge convoque les deux parties (assistées par leur avocat) pour une tentative de conciliation. Pendant l'audience, le juge vérifie la recevabilité de la requête et sa compétence, puis il s'entretient avec les époux séparément, en commençant par le demandeur. Si la requête est acceptée, il rend une ordonnance de non-conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l'autre devant le tribunal de grande instance. Cette ordonnance autorise également les époux à vivre séparément et organise provisoirement leur séparation. Elle statue notamment sur :
- le lieu de résidence de chacun des époux
- l'attribution de la jouissance du logement familial
- les conditions d'exercice de l'autorité parentale
- le lieu de la résidence habituelle des enfants
- les droit de visite et d'hébergement
- le montant des pensions
Le renouvellement de la demande en divorce. Dans les trois mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation, l'avocat du conjoint demandeur doit adresser une assignation au conjoint par laquelle il renouvelle la demande en divorce. L'avocat de l'autre partie y répond et fait valoir la position de son client.
Le jugement
Première hypothèse : le juge prononce le divorce. En fonction des éléments du dossier et des plaidoiries des avocats, le juge pourra prononcer le divorce "aux torts partagés" ou "aux torts exclusifs " de l'un des conjoints. Un divorce "aux torts partagés" est prononcé lorsque les discussions font apparaître des torts d'importance identique à l'encontre des deux conjoints.
Seconde hypothèse : le juge rejette la demande en divorce. Situation rare mais possible, le juge peut décider de rejeter définitivement la demande en divorce. Il estime alors que la preuve des fautes invoquées est faillible ou que les fautes en question ne sont pas suffisamment graves ou renouvelées. Les époux restent mariés, mais généralement séparés "de facto ". Le juge peut tout de même, à ce moment-là, statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
L'adultère en ligne de mire
C'est de très loin la faute la plus fréquemment alléguée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Jusqu'en 1975, ce manquement au devoir de fidélité tel qu'il est imposé par le mariage constituait un délit pénal ! Désormais, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue par l'époux fautif mais l'adultère demeure une faute civile...
Une fois encore, c'est le juge qui déterminera la gravité de la situation. Pour cela, il prendra en compte les preuves qui lui ont été rapportées, l'attitude des deux époux et la durée de la relation adultère..
Attention, un adultère commis pendant la procédure de divorce constitue une faute qui peut être reprochée à l'époux même s'il avait été irréprochable jusqu'alors. N'oubliez pas que les devoirs du mariage ne cessent qu'une fois le divorce prononcé... Restez sur vos gardes jusqu'au verdict final !
La procédure d'un divorce pour faute est une réelle épreuve. En ces temps difficiles, vous ne pouvez pas compter sur la présence de vos proches pour vous conseiller, vous soutenir et vous aider à avancer ? N'hésitez pas à faire appel à différentes associations comme Sos Femmes, Renaissance Femmes ou Sos Femmes en Detresse, à aller lire des témoignages en ligne ou à vous inscrire sur des forums. Souvenez-vous : vous n'êtes pas seule !
C.O