L’augmentation de la TVA en 10 questions

Source : ceriseclub

La modification du mode de calcul du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux offres de services de communications électroniques incluant un accès à la télévision est à l’origine d’une situation particulièrement trouble tant chez les consommateurs que chez les prestataires.

Alors que les consommateurs s’interrogent sur les modalités de résiliation accessibles dans la mesure où les informations délivrées sont souvent contradictoires, les prestataires quant à eux oscillent entre une farouche volonté d’accaparement concurrentiel et un légitime désir d’atténuer la fuite de leurs propres clients. Par voie de conséquence, il apparaît aujourd’hui que les effets de cette augmentation de la TVA dans ce secteur d’activité particulier n’ont certainement pas été suffisamment préparés et anticipés par les pouvoirs publics ainsi que les entreprises privées. C’est pourquoi, il nous appartient d’éclaircir cette problématique en répondant de manière claire aux 10 questions les plus fréquentes en la matière.

1 : L’augmentation de la TVA en France est-elle d’origine Européenne ?

Au cours du mois de Mars 2010, la France a été mise en demeure par la Commission Européenne afin de lui demander de mettre un terme à l’avantage fiscal accordé aux opérateurs mobiles ainsi qu’aux Fournisseurs d’Accès à Internet. En effet depuis l’apparition des offres de télévision par ADSL et sur téléphone mobile, ces derniers bénéficiaient de l’opportunité d’appliquer partiellement (50%) un taux réduit de TVA à 5,5%.

2 : Comment la France a procédé à l’augmentation de la TVA ?

Alors que le Gouvernement Français s’est longtemps montré circonspect et réticent vis-vis-vis de cette mise en demeure émanant de la Commission Européenne, il a naturellement été contraint de s’y soumettre. En conséquence, un article destiné à l’augmentation de la TVA a été introduit au cœur du Projet de Loi de Finances pour 2011. Dès lors au terme de l’adoption définitive dudit Projet le 15 Décembre 2010, l’article 279 du Code Général des Impôts a été modifié s’agissant des abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Dès lors, il ressort désormais de la lecture de cet article que « le taux réduit n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L32 du Code des Postes et des Communications Électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques. »

3 : Quelle a été la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de la TVA ?

Conformément aux dispositions législatives précédemment évoquées, l’augmentation de la TVA en matière d’offres de services de communications électroniques incluant un accès à la télévision est entrée en vigueur à compter du 1ier Janvier 2011 en France . Néanmoins face à l’impérieuse nécessité de structurer ladite augmentation, les opérateurs de téléphonie mobile ainsi que les FAI ont pris la décision de repousser l’application effective de ce nouveau régime de TVA au mois de Février ou de Mars 2011.

4 : Les prestataires sont-ils obligés d’augmenter leurs tarifs ?

Alors que tous les acteurs du marché des télécommunications se sont immédiatement offusqués de ces modifications législatives en arguant d’une farouche volonté de préserver le pouvoir d’achat de leurs clients, la plupart d’entre eux a procédé à des augmentations plus ou moins conséquentes. Néanmoins, il nous appartient d’insister sur la possibilité pour les opérateurs de ne pas répercuter à leurs clients cette évolution du régime de TVA s’agissant des offres de services de communications électroniques incluant un accès à la télévision. En somme, cela revient à dire que les prestataires ont l’obligation d’appliquer le nouveau régime de TVA mais pas celle d’en répercuter les conséquences tarifaires à leurs clients.

5 : Quelles sont les augmentations réellement constatées en pratique ?

A la lumière de l’étude détaillée réalisée par l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, il nous appartient d’évoquer les principales augmentations constatées en pratique parmi les acteurs les plus importants du secteur :

- Orange Mobile : augmentation comprise entre 1 et 3 €uro. - Orange Internet : augmentation comprise entre 1,10 et 2,49 €uro. - SFR Mobile : augmentation comprise entre 0,93€ et 9,50 €uro. - SFR Internet : augmentation comprise entre 1 et 2 €uro. - Free Internet : augmentation comprise entre 1,99 et 5,99 €uro. - Bouygues Télécom Mobile : aucune augmentation constatée. - Bouygues Télécom Internet : augmentation comprise entre 1,26 et 2,19 €uro.

6 : Puis-je librement résilier mon abonnement en cas d’augmentation de son coût mensuel ?

Au regard des augmentations constatées en matière de téléphonie mobile et d’accès à Internet suite à la modification du régime de TVA applicable aux offres de services de communications électroniques incluant un accès à la télévision, de nombreux consommateurs envisagent de procéder à la résiliation de leur contrat mais s’interrogent sur la légalité de celle-ci. Or, l’article L121-84 du Code de la Consommation dispose que » tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement ». Par voie de conséquence, tous les consommateurs concernés par l’évolution haussière du tarif de leur abonnement mensuel bénéficient d’un droit de résiliation.

7 : Quel est le délai de résiliation de mon abonnement ? Conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la Consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 4 mois afin de résilier leur abonnement à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

8 : Quelle est la durée du préavis de résiliation de mon abonnement ?

Conformément aux dispositions de l’article L121-84-2 du Code de la Consommation, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L32 du Code des Postes et des Communications Électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Toutefois, le consommateur peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

9 : Comment résilier mon abonnement ?

Dans l’optique de la résiliation de son abonnement, le client est tenu d’adresser une lettre recommandée avec accusée de réception au prestataire de services de communications électroniques. Par ailleurs en cas de facturation par l’ancien opérateur de pénalités qu’un abonné estime indues, il est recommandé à celui-ci de transmettre, une fois que le portage du numéro a eu lieu, un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de son ancien opérateur demandant le remboursement de la facturation abusive en lui signifiant que « le portage effectué en date du date du portage effectif du numéro pour le numéro numéro correspondant correspond à une résiliation pour refus des nouvelles conditions tarifaires conformément à l’article L121-84 du Code de la Consommation ».

10 : Puis-je bénéficier de la portabilité de mon numéro de téléphone mobile en cas de résiliation de mon abonnement ?

Au regard du développement concurrentiel en matière de téléphonie mobile, la Commission Européenne s’est rapidement prononcée en faveur d’un droit à la portabilité de son numéro à travers la Directive 2002/22/CE du 7 Mars 2002. C’est pourquoi, des dispositions en ce sens on été introduites en France en 2006 au sein des articles L44 et D406-18 du Code des Postes et des Communications Électroniques. Dès lors dans le cadre de la résiliation de votre abonnement à la suite de l’augmentation de son coût mensuel, vous bénéficiez pleinement de l’opportunité de rejoindre un concurrent en conservant votre numéro de téléphone. En effet après s’être assuré du respect, par le client demandant la portabilité, de ses conditions générales, et notamment la possibilité de résilier le contrat, l’opérateur donneur peut refuser la demande portage uniquement pour les motifs suivants :

- Incapacité sur la personne demandant le portage. - Données incomplètes ou erronées de la demande de portage. - Impayé au moment de la demande de portage. - Numéro inactif.