La répartition de la Dotation Horaire globalisée, pourrait être pour une chef d’établissement, un des moments les plus passionnants de son métier.
J’ai fait un rêve …
…. Accompagné par une Réforme des lycées, qui elle-même a fait suite à celle du collège où depuis 2005, un ministère ‘volontariste’ a conduit la grande révolution pédagogique qu’est la mise en place de l’évaluation formative et le suivi personnalisé de chaque élève par un Livret Personnel de Compétences. Cet accompagnement en petits groupes, piloté par un tutorat effectif, est le centre pédagogique de cette révolution éducative, qui permet à l’enseignant de vivre différemment sa journée au collège, partagée entre la classe, les groupes, le tutorat et les réunions de concertation, enfin inscrites dans son emploi du temps…
… Au lycée, l’élève est reçu avec son LPC, et son projet d’études… La classe de seconde, lui permet par un accompagnement personnalisé, de revoir ses méthodes d’apprentissage et de travail personnel. Le tutorat, continué, lui permet de confirmer son autonomie. La continuité pédagogique s’opère, et l’évaluation formative accompagne sereinement une préparation aux examens, par un planning de devoirs surveillés et notés, qui allient compétences et connaissances… Le travail en équipe est valorisé et l’environnement numérique de travail du lycée, permet à tous les acteurs de l’établissement d’être en relation permanente, jusque chez soi ….
… Aussi, le moment crucial de la Répartition des heures déléguées par le Rectorat, est l’occasion d’apprécier et critiquer un fonctionnement actuel, pour prévoir l’organisation de l’année scolaire suivante.
… Le chef d’établissement a été reçu par les services de la Dimos, pour qu’il puisse présenter un projet de fonctionnement. Aussi, le conseil pédagogique ne fut pas vraiment surpris de recevoir l’enveloppe horaire, – qui lui permet de continuer, ce qui d’ailleurs fait l’originalité de la réforme, ses choix de regroupement horaires ou de dédoublements ; mais aussi – qui lui donne un signal de confiance par la marge demandée et qui permettra à l’établissement d’expérimenter les innovations pédagogiques proposées par plusieurs équipes …
… Plusieurs projets sont défendus en Conseil pédagogiques, le Conseil de vie Lycéenne lui-même tient à défendre ce qui lui tient à cœur. La commission permanente va délibérer et présenter au Conseil d’administration, une synthèse… Les discussions ne manqueront pas d’être passionnées, et chacun, élu et porteur d’une sensibilité, votera une répartition par discipline… L’enjeu n’est pas mince, car certains choix affectent les services des enseignants. Le Conseil d’administration est devenu une instance essentielle, compte tenu d’une DHG spacieuse et relativement constante d’année en année à la faveur des réformes et des projets …
La répartition de la Dotation Horaire globalisée, pourrait être pour une chef d’établissement, un des moments les plus passionnants de son métier.
Mais … Cette année, il nous est demandé, trois semaines après la surprise d’une dotation encore en baisse ( et un effectif encore en hausse ) de présenter en Conseil d’administration une répartition, et de la faire voter ! Sans concertation préalable, et au regard d’aucun projet …
L’acte administratif qui pourrait en résulter, engagerait l’établissement, dès le mois de février vers des choix qui ne pourraient donc pas, être revus en cours d’année ; sauf à réunir à nouveau le CA, au grés des circonstances, et qui ne me semble pas relever d’un bon management … Il est intéressant de rappeler ce point, à l’aide de la jurisprudence ci-dessous … Elle incite le chef d’établissement, à ne faire voter la DHG, qu’en fin d’année ….
JURISPRUDENCE :
EPLE – Compétence du conseil d’administration - Tableau de répartition des moyens par discipline (page 7)
T.A., LILLE, 18.09.2008, M. W., n° 0503605
T.A., LILLE, 18.09.2008, M. D., n° 0503854
Dans ces deux jugements, le tribunal administratif de Lille a eu l’occasion de se prononcer sur la portée de la compétence délibérative du conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement, notamment eu égard aux règles de procédure prévues à l’article R. 421-25 du code de l’éducation.
Lors d’une séance du conseil d’administration d’un lycée de l’académie de Lille, le conseil d’administration avait en effet refusé d’adopter le tableau de répartition des moyens par discipline proposé par le chef d’établissement, qui se traduisait par la suppression de six postes et la création de trois postes, et adopté un projet proposé en séance par les représentants des enseignants et n’entraînant la suppression que de trois postes. Mais c’est un troisième tableau, prévoyant cette fois-ci la suppression de cinq postes, sans nouvelle création, qui a été adressé finalement par le chef d’établissement au rectorat de l’académie de Lille.
Le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée a établi le tableau de répartition des moyens par discipline de l’établissement, aux motifs que « la répartition des moyens par discipline, qui correspondait à l’emploi de la dotation horaire globale fixée par l’autorité académique, relevait de la compétence exclusive du conseil d’administration [...], qu’en fixant un tableau de répartition des moyens par discipline distinct de la répartition décidée par le conseil [...], le chef d’établissement, incompétent en la matière, a méconnu les prérogatives de ce dernier, telles que définies par les articles 2, 8 et 16 du décret du 30 août 1985 » (aujourd’hui respectivement articles R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-20 du code de l’éducation).
Le tribunal a par ailleurs considéré comme inopérant le moyen, invoqué par le recteur, selon lequel la répartition votée par le conseil d’administration n’avait pas été examinée par la commission permanente de l’établissement, en méconnaissance des dispositions de l’article 17 du décret de 1985 (R. 421-25).