Le contrôle des transporteurs de malades par l’Assurance Maladie (2/4)

Le contrôleur des transporteurs de malades par l’Assurance Maladie s’inscrit dans une démarche globale destinée à préserver les déficits abyssaux de la Sécurité Sociale. Néanmoins au-delà de cette vocation, ces contrôles permettent également aux mutuelles santé de ne pas effectuer des remboursements indus. En effet dans la mesure où la mutuelle santé d’un patient intervient en complément du remboursement réalisé par l’Assurance Maladie, si cette dernière n’effectue pas de contrôles, ces abus se répercuteront sur les mutuelles santé. Or à terme, les mutuelles santé pourraient se voir contrainte de diminuer les remboursements alloués ou d’augmenter le coût des cotisations mensuelles.  Par voie de conséquence, cette démarche tend à assurer une protection globale du système de protection sociale à la Française qui semble plus que jamais menacé.

Dès lors, il convient de s’interroger sur le champ d’application des contrôles effectués par l’Assurance Maladie :

-   Les ambulances : L’équipage doit être composé d’un conducteur titulaire du certificat de capacité d’ambulancier et d’un accompagnateur. Par ailleurs, le malade est transporté en position allongé ou semi allongé. Il doit être en possession d’une prescription médicale de transport établie a priori sauf en cas d’urgence, (appel SAMU).

-   Les VS : Le conducteur doit être titulaire du Brevet National de secourisme ou un équivalent. Le VSL est réservé au transport de 3 malades au maximum en position assise. Les malades doivent détenir une prescription de transport établie a priori sauf urgence.

-   Les taxis : Le véhicule doit être muni d’équipements spéciaux (bandeaux lumineux, taximètre..).L’exploitant doit obligatoirement bénéficier d’une autorisation de stationnement liée au véhicule .Le conducteur est obligatoirement titulaire d’un certificat de capacité professionnel. La présence du logo ‘ taxi conventionné’ précise le statut du véhicule au regard de la convention .Le malade doit obligatoirement posséder une prescription de transport établie a priori ( sauf cas d’urgence).