Mutuelle santé : l’exercice gratuit de la fonction d’administrateur (3/4)

En matière de mutuelle santé, il convient de s’interroger à propos de la rémunération des administrateurs. En effet, les mutuelles santé sont gérées par un Conseil d’Administration composé de membres adhérents. Or dans la mesure où il s’agit de personnes classiques pour lesquelles l’administration de la mutuelle santé constitue une activité accessoire et non professionnelle, la question du défraiement lié l’exercice du rôle d’administrateur a longtemps suscité des interrogations. C’est pourquoi, le Législateur est intervenu dans le cadre du Code de la Mutualité afin d’encadrer plus précisément cette problématique. Ainsi, il ressort de cette intervention Législative que la fonction d’administrateur est exercée à titre gratuit au sein d’une mutuelle santé. Toutefois au regard des conséquences rebutantes de ce principe, plusieurs exceptions ont été aménagées afin de permettre de maintenir l’intérêt à l’égard des mutuelles santé sur le territoire hexagonal.

En outre, le Code de la Mutualité prévoit que la mutuelle santé rembourse à l’employeur les rémunérations maintenues, pour permettre aux administrateurs salariés d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents. Dès lors, il s’agit non seulement de soutenir les administrateurs par le biais des mécanismes d’exception précédemment évoqués mais également les employeurs pour les inciter à céder provisoirement leurs salariés au profit de l’exercice d’une fonction au cœur d’une mutuelle santé. Dans cette optique, une convention conclue entre la mutuelle santé, d’une part, et l’employeur, d’autre part, fixe les conditions de ce remboursement. Enfin dans le cas où l’employeur ne maintient pas la rémunération, la mutuelle peut verser au président et à l’administrateur ayant des attributions permanentes une somme d’un montant égal au montant brut du dernier salaire perçu. En conséquence, nous percevons parfaitement l’ampleur des enjeux entourant une mutuelle santé et c’est la raison pour laquelle il était primordial d’établir un cadre juridique très strict et fortement détaillé.