Mutuelle santé : l’exercice gratuit de la fonction d’administrateur (4/4)

Dans la continuité de nos développements antérieurs, il s’agit de conclure notre thématique consacrée à l’exercice de la fonction d’administrateur pour laquelle nous avons évoqué le principe de gratuité. Néanmoins, le Législateur a mis en place une série de mesures permettant de ne pas pénaliser excessivement les salariés ainsi que leurs employeurs dans le cadre de la participation au conseil d’administration d’une mutuelle santé. Toutefois, le Législateur a pris la peine de penser à celles et ceux qui exercent à titre indépendant, soit en tant que chef d’entreprise, soit en tant que profession libérale. Ainsi, le Code de la Mutualité dispose les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Dès lors, il s’agit de prendre en considération les spécificités professionnelles des membres du conseil d’administration d’une mutuelle santé.

Or, cette adaptabilité poussée à l’extrême est extrêmement pertinente et mérite d’être soulignée car ce n’est pas toujours le cas de la Législation en France. Par ailleurs, il convient d’ajouter que les mutuelles santé, unions de mutuelles santé et fédérations de mutuelles santé remboursent également aux administrateurs les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. En revanche, les fonctions de membre du conseil d’administration d’une mutuelle santé, union de mutuelles santé ou fédération de mutuelles santé, ouvrant droit aux indemnités ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l’article L161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, l’exercice d’une fonction d’administrateur d’une mutuelle santé doit être une activité accessoire et nullement principale parce que cela altèrerait l’esprit mutualiste dans son ensemble.