Amélioration de l’accès à l’assurance pour les personnes malades

Alors que les mutuelles santé s’inscrivent dans une logique mutualiste n’opérant pas de réelles distinctions entre les personnes sur des fondements divers, la problématique de la souscription d’une assurance pour les personnes malades reste très prégnante en France. En effet, si l’adhésion à une mutuelle santé ne soulève pas de grandes difficultés, il est parfois très difficile de contracter des outils assurantiels plus développés. C’est pourquoi, Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale ont réuni les représentants des associations de patients et de personnes handicapées et les représentants du secteur des assurances et de la banque à l’occasion de la signature de la nouvelle convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Or, cette démarche concerne pleinement les mutuelles santé qui sont devenus au cours des trois dernières années, le deuxième financeur des dépenses de santé en France derrière la Sécurité Sociale.

Dès lors à partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront une nouvelle garantie d’assurance destinée à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. La priorité est que ces personnes aient accès aux assurances standards (décès et invalidité). Quand ce n’est pas possible, la nouvelle garantie vise à leur garantir la couverture du risque de perte totale d’autonomie. Cette garantie a été conçue avec les associations de malades et pour répondre aux besoins des malades. Son intérêt pour les candidats à l’emprunt est qu’elle couvrira le risque invalidité et qu’elle ne comportera aucune exclusion de pathologie. Par ailleurs, a nouvelle convention AERAS de 2011 installe un groupe paritaire avec des médecins référents des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. En ce sens et dans le cadre de la nouvelle convention, les assureurs s’engagent à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades.