Attention à la transaction…

Publié le 04 février 2011 par Lecriducontribuable

Retrouvé par le fisc alors qu’il avait caché des fonds en Suisse, un contribuable avait accepté de signer une transaction par laquelle il admettait définitivement le bien fondé du redressement en échange d’une remise de pénalités. Malheureusement pour lui, la transaction ne portait que sur l’impôt sur le revenu. L’administration est donc ensuite revenue vers lui pour lui infliger un nouveau redressement cette fois-ci en matière d’ISF… Le contribuable tenta bien de se défendre en arguant de la transaction mais il vient de perdre devant la Cour de cassation qui rappelle opportunément qu’un accord en matière d’impôt sur le revenu ne vaut pas pour l’ISF… Les nouveaux rapatriés fiscaux ont donc intérêt à bien relire leur transaction avec le fisc s’ils ne veulent pas subir pareille mésaventure…