La vente de la résidence principale est (pour combien de temps ?) exonérée d’impôt sur la plus-value. Mais est-ce encore la résidence principale lorsqu’on a dû quitter le logement avant sa mise en vente ? Les juges considèrent que oui, dès lors que le départ est dû à des raisons sérieuses et que le délai écoulé jusqu’à la vente effective est raisonnable. Ainsi, la Cour de cassation admet-elle un délai de deux ans dans le cas d’une mutation de fonctionnaires obligés d’attendre la fin de la procédure de modification du plan d’urbanisme avant de conclure la vente définitive.
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