La Loi de finances pour 2011 a été adoptée définitivement le 15 décembre 2010. Plusieurs de ses dispositions concernent la fiscalité des entreprises avec des impacts mitigés. D’une part, le Gouvernement entend conserver les mesures favorables pour les entreprises nouvelles, à faible chiffre d’affaires ou situées dans des zones économiques aidées. D’autre part, la Loi de finances cherche à limiter les possibilités pour les entreprises de créer des montages leur permettant d’échapper à l’impôt. Enfin, on observe une volonté de réduire le nombre de taxes pour offrir une meilleure lisibilité et simplifier leur application.
Loi de finances pour 2011 : les modifications en matière de fiscalité des entreprises.
Exonération en faveur des entreprises nouvelles
Les régimes d’allégement d’impôt en faveur des entreprises nouvelles sur les bénéfices impôts locaux sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
> Pour les activités de location ou de sous-location d’immeubles
Ces activités, lorsqu’elles ne concernent pas des immeubles nus à usage d’habitation, sont assujetties à la CFE dès lors qu’au cours de la période de référence elles procurent des recettes brutes hors taxes au moins égales à 100 000 €. La loi précise que dorénavant, le montant des recettes doit être apprécié, pour le seuil d’assujettissement, sur la base d’une année pleine si la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois.
Par ailleurs, les parties communes des immeubles dont disposent les entreprises qui exercent une telle activité ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à la CFE.
> Cotisation minimum
La base de la cotisation minimum de CFE pourra varier entre 200 € et 6.000 € pour les redevables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la période de référence (ramenée si nécessaire à douze mois) excède 100.000 €. Cette base sera fixée sur délibération des conseils municipaux, avec un impact in fine variable pour les entreprises en fonction de ces derniers. Pour les autres redevables, le montant maximum de la base d’imposition reste égal à 2.000 €.
CVAE appliquée aux groupes fiscalement intégrés
Lorsque le chiffre d’affaires de la société tête d’un groupe fiscalement intégré est supérieur à 7.630.000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition à la CVAE est celui de l’ensemble des sociétés membres du groupe ; l’impôt restant toutefois dû par chaque société redevable. Cette mesure vise à réduire les montages financiers ayant pour objectif d’éluder l’assujettissement à la CVAE.
Taxes d’urbanisme
Dans le but de simplifier un régime composé actuellement de huit taxes et huit participations, il est
instauré un nouveau dispositif comprenant seulement deux taxes. La taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation remplacera la taxe locale
d’équipement et ses taxes annexes. Le versement pour sous-densité visant à lutter contre l’étalement urbain remplacera quant à lui les versements pour dépassement du plafond légal de densité, participation pour dépassement du coefficient d’occupation du sol et leurs taxes annexes.
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux autorisations de construire ou d’aménager délivrées à compter du 1er mars 2012.
Révision des valeurs locatives cadastrales
La valeur locative des locaux commerciaux et des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale retenue pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises va être révisée. Cette révision ayant pour date de référence le 1er janvier 2012, ses résultats seront pris en compte pour l’établissement des bases de l’année 2014.
Régime de consolidation du paiement de la TVA
Un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA va être mis en place au sein des groupes de sociétés à compter du 1er janvier 2012 afin que la société tête de groupe soit redevable de la taxe due par l’ensemble du groupe.
Source : Fanny Tessier, Directeur Conseil du pôle Fiscalité du cabinet Leyton.
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