Cotisation Foncière des Entreprises: Exonération des auto-entrepreneurs automatique pendant 3 ans

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pouvaient en bénéficier. Les redevables ayant reçu un avis d’imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.

Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er septembre 2010, l’exonération s’applique aux années 2010, 2011 et 2012. L’auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013.

Attention, pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises :

• concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €),

• concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les auto-entrepreneurs en restent exemptés, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

Article 1464 K du Code général des impôts Légifrance

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