Vers un brevet à deux vitesses

Au vu des difficultés insurmontables, notamment linguistiques, rencontrées par les 27 pour se mettre d’accord sur un brevet unique européen ont poussé douze Etats (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) à faire une demande de coopération renforcée dans ce domaine (Communiqué de Presse du Parlement, « Feu vert au projet de coopération sur le brevet unique », 27 janvier 2011).

Les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont approuvé, le 27 janvier, cette demande. Reste au Parlement a approuvé cette demande et au Conseil ensuite à l'accorder pour que la Commission puisse ensuite déposer deux propositions législatives relatives au régime linguistique et à l'établissement du brevet unique.

Voir l’article du 20 TUE : « La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf États membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». La procédure de l’article 329 TFUE prévoit que « l'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au premier alinéa est accordée par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen ».

Si cette procédure aboutit, il s’agira du second exemple de coopération renforcée après celle mise en place dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Décision 2010/405 du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Journal officiel n° L 189 du 22/07/2010, pp. 12-13. Cette coopération concerne le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie).

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