![CSM : nouveau recours pour les justiciables CSM : nouveau recours pour les justiciables](http://media.paperblog.fr/i/410/4103130/csm-nouveau-recours-justiciables-L-BCryYA.jpeg)
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyait en effet que le CSM pourrait être saisi aux fins de poursuites disciplinaires par un justiciable, dès lors que dans une procédure le concernant, le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Attendue depuis la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution, sa mise en œuvre, résultant de la loi organique du 22 juillet 2010, est intervenue le 23 janvier 2011.
Pour aller + loin :
La réforme, sur le site du CSM
La saisine du CSM par les justiciables mécontents