Les incompatibilités inhérentes à la direction d’une mutuelle (4/4)

Les mutuelles santé répondent à un fonctionnement particulier parce qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une logique mutualiste. Or, ce processus mutualiste impose le respect d’une série de principes conformément aux dispositions du Code de la Mutualité. Ainsi, il appartient à toute mutuelle santé d’agir en faveur et uniquement en faveur des adhérents dans l’optique de l’apport d’une protection sociale efficace. Toutefois, les exigences relatives à la mutuelle santé passent par des contraintes imposées à ses dirigeants. En ce sens, l’article L114-21 du Code de la Mutualité qui a été modifié par Loi numéro 2005-845 du 26 Juillet 2005 envisage plusieurs incompatibilités inhérentes à l’exercice d’une fonction directionnelle au sein d’une mutuelle santé.

Dès lors une personne ne peut diriger une mutuelle si elle a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonction d’officier ministériel en vertu d’une décision judiciaire   définitive de moins de dix ans ; la juridiction qui a prononcé la destitution peut, à la demande de l’officier ministériel  destitué, soit le relever de l’incapacité précitée, soit réduire la durée de l’incapacité. Par ailleurs, devenir dirigeant de mutuelle santé n’est pas envisageable lorsque la personne a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction étrangère et  passée en force de chose jugée, constituant d’après la loi française une condamnation pour l’un des crimes ou délits mentionnés au coeur de l’article précité. Ainsi, il s’agit de préserver la probité résidant au sein d’une mutuelle santé en faveur d’une gestion harmonieuse et en bon père de famille. A ce propos, certains se posent la question de savoir si ces mesures sont légitimes ou si elles sont trop restrictives pour les dirigeants d’une mutuelle santé. Néanmoins, il s’avère fort difficile de trancher cette interrogation puisque l’intégrité des dirigeants d’une mutuelle santé est impérative mais qu’en même temps, il convient de laisser à tout un chacun l’opportunité de démontrer que son comportement tend à devenir meilleur.