Réforme de la fiscalité du patrimoine

Le Scellier et le Bouvard peuvent-ils être touchés ?

Il semble que les effets d’annonces du gouvernement sur une réforme de la fiscalité du patrimoine, ainsi que les commentaires qui s’en suivent dans les médias et auprès des députés, amènent certains investisseurs à reporter leur décision d’investissement.

Je me permets alors de vous apporter mon sentiment sur le sujet.

Et pour commencer, il me parait utile de rappeler les principaux sujets qui font l’objet d’études et de réflexions dans le cadre de ce projet de réforme de la fiscalité du patrimoine :

-   Aménagement ou suppression du bouclier fiscal

-   Aménagement ou suppression de l’ISF

-   Augmentation de la tranche marginale d’imposition - Application généralisée de cette tranche au revenu du patrimoine 

-   Taxation de la plus value immobilière sur la résidence principale

-   Suppression d’exonération ou d’abattement sur les plus values immobilières

-   Aménagements sur les prélèvements liés aux contrats d’assurance vie

Les thèmes de réflexion portent donc sur des arbitrages à réaliser entre fiscalité sur les flux (revenus et plus values) et fiscalité sur la détention du patrimoine.

L’objectif affiché semble d’accroitre celle sur les flux et d’alléger celle sur la détention.

Il s’agit donc de mettre à plat des principes, une nouvelle « doctrine fiscale », mais il n’est nullement question de réviser les programmations fiscales en cours, les outils d’incitation fiscales tels que les dispositifs de réduction d’impôts Scellier  ou Censi Bouvard.

Ces lois, qui sont programmées sur une durée courte (2009 à 2012), ont par ailleurs déjà fait l’objet de correctifs dans les lois de finances 2010 et 2011.

Enfin, si nous devions imaginer que ces dispositifs soient malgré tout concernés, il serait alors urgent d’agir et d’investir pour profiter de ces mécanismes de défiscalisation, qui offrent des effets leviers forts pour se constituer un patrimoine immobilier dans d’excellentes conditions.

Rappelons-nous que jamais une réforme n’a eu de portée rétroactive, sauf à apporter un mieux fiscal, et que depuis la loi de finance 2011, est apparu une notion très sécurisante :

« l’intention d’achat, matérialisée par la signature d’un contrat préliminaire ».  Cette notion a permis à de nombreux investisseurs de conserver les taux de réduction d’impôts valable en 2010 pour des actes intervenant en 2011, sous condition d’enregistrement de ce contrat préliminaire et de régularisation de l’acte avant le 31 janvier 2011. Ce qui signifie que le législateur et le gouvernement ont décidé de ne pas pénaliser des contribuables ayant engagés des démarches d’investissements avant que la révision fiscale n’intervienne, et ce même si l’acte devait intervenir au-delà.

Profitez donc de la réduction d’impôts de 22% sur 9 ans ou de 33% sur 15 ans pour un investissement Scellier BBC,

Ou encore de l’avantage fiscal de 18% pour un investissement LMNP Bouvard en résidences de tourismes, résidences affaires, résidences étudiantes, ou encore EHPAD.

Gérald BRANCHE

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