Cameroun-Espace juridique: Les infractions familiales

Écrit par 237online.com   

Vendredi, 28 Janvier 2011 15:07

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L'infraction pénale dont nous avons choisi de parler ici désigne une atteinte aux lois pénales sanctionnée par une peine d'amende, d'emprisonnement ou de mort, doublée dans certains cas de la confiscation des objets ayant servi ou facilité la commission de l'infraction, de la fermeture du lieu de la commission de l'infraction et du prononcé des interdictions à l'encontre de l'auteur et/ou des coauteurs et complices. L'application des sanctions est la conséquence de la reconnaissance de culpabilité, mais celle-ci n'est pas prononcée toutes les fois qu'une personne commet une infraction. Il faut en plus, pour être reconnu coupable, que les circonstances de la commission de l'acte soient telles que la personne concernée puisse être considérée responsable de l'acte commis aux yeux de la loi. Le lien de famille fait partie des circonstances qui, pour certaines infractions, soit libère de la responsabilité pénale, soit aggrave la responsabilité, soit encore la réduit. Dans un premier temps, le lien de famille exonère totalement de la responsabilité pénale. De ce fait, les infractions de vol simple, d'abus de confiance simple et d'escroquerie simple ne sont pas retenues entre conjoints, entre ascendants et descendants légitimes ou adoptifs, entre ascendants et descendants naturels jusqu'au 2ème degré s'ils vivent ensemble ou sont reconnus, à l'encontre du veuf ou de la veuve pour les biens de 1ère nécessité ayant appartenu au conjoint prédécédé. Il est de bonne méthode de définir tout d'abord ces infractions. Les éléments qui aggravent le vol et qui font qu'aucune cause d'irresponsabilité pénale ne soit envisageable sont l'utilisation de la violence, d'une arme, d'une fausse clé (ou de la vraie clé sans autorisation du propriétaire), d'un véhicule automobile (pour le déplacement des objets volés par exemple), l'entrée par effraction et l'escalade. Le vol est dit simple si aucun de ces détails ne ressort des circonstances de l'infraction. Il n'y a donc pas de vol simple entre mari et femme (et non entre fiancés, même s'ils vivent sous le même toit), un fils (ses descendants...) ne peut être condamné pour un vol simple commis à l'égard de son père (ou ses ascendants).

Les éléments aggravants de l'abus de confiance et de l'escroquerie sont les mêmes. Ces infractions sont dites aggravées lorsqu'elles sont commises par un avocat (si un père est financièrement abusé par son fils alors qu'il était censé assurer sa défense, le lien de famille ne protège plus le fils), notaire, commissaire priseur, huissier, agent d'exécution ou agent d'affaires au préjudice de son client, également par des personnes faisant appel au public (le cas par exemple des personnes qui utilisent les médias pour faire croire à un recrutement alors qu'il s'agit d'une escroquerie. Si le conjoint ou un ascendant se voit extorqué de cette manière, l'auteur de l'infraction ne pourra plus bénéficier de la protection légale qu'est l'existence du lien de famille), également par un employeur au préjudice de son employé et vice versa. Si l'escroquerie ou l'abus de confiance a eu lieu dans le cadre des relations de travail entre mari et femme, ascendants et descendants, le lien de famille cesse de protéger l'auteur de l'infraction. Vous vous doutez certainement qu'il faut que le lien de travail soit véritable (existence d'un contrat de travail, subordination véritable de l'employé à l'employeur, rémunération véritable) et non une simple collaboration professionnelle non rémunérée comme on l'observe dans de nombreuses familles. Qui plus est, l'infraction de violation de correspondance n'est pas retenue lorsqu'elle est commise par les parents sur la correspondance de leurs enfants mineurs ou par un époux sur celle de son conjoint.

Dans un 2ème temps, le lien de famille constitue une circonstance aggravante lorsqu'un meurtre, des blessures graves ou des coups mortels sont commis sur ses père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou sur tout autre ascendant légitime. Ici, les sanctions appliquées sont plus graves.

Dans un 3ème temps, le lien de famille constitue une circonstance atténuante en cas de meurtre ou d'assassinat d'un nouveau-né (dans le mois de la naissance) par sa mère. Ici, la peine appliquée est réduite.

NB : les causes d'exonération de responsabilité pénale, les circonstances aggravantes et atténuantes ne s'appliquent pas aux complices et coauteurs qui ne sont pas de la famille de la victime. Ainsi, alors que vous avez soustrait ou extorqué de l'argent au père d'un ami, en complicité avec celui-ci, vous obtiendrez entre 5 et 10 de réclusion, tandis que votre ami sera purement et simplement remis en liberté. Vous obtiendrez une peine plus élevée qu'une dame que vous avez aidé à assassiner son nouveau-né et celui qui vous aide dans le meurtre de votre père obtiendra une peine moins élevée que la vôtre.

Mireille Flore CHANDEUP, 237online.com

Master en Droit Privé Fondamental