Communiqué Solidaires
La directive européenne de 1989 sur la santé et la sécurité au travail scinde la prévention en deux secteurs distincts :
- d’une part « les activités de protection et de prévention » ;
- d’autre part « la surveillance de la santé des travailleurs ».
Les premières relèvent de la responsabilité de l’employeur qui se doit d’empêcher toute altération de la santé au travail ; la seconde est de la responsabilité
du médecin dont l’obligation est d’agir « dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés ».
Malgré cette directive, beaucoup d’entreprises, particulièrement les PMI, PME voire les TPE (la majorité des entreprises françaises) ne se sont pas dotées
de service de protection et de prévention. Sous le vocable de « service de la santé au travail » les employeurs ont soigneusement entretenu une confusion
entre les deux rôles ; pour des raisons de coût mais aussi, comme nous allons le voir, de la volonté de se déresponsabiliser dans ces domaines.
Un cadeau de plus aux employeurs.
A la demande du patronat, plutôt que de faire appliquer la directive, le gouvernement a décidé de fusionner les deux secteurs sous la houlette du médecin
du travail. Il avait introduit ce projet sous forme d’amendement dans la loi portant sur les retraites. Jugé hors sujet, le Conseil Constitutionnel l’a
retoqué. Mais, il a été aussitôt représenté à l’identique par les sénateurs centristes. Ce projet doit maintenant être débattu le 27 janvier 2011.
Les médecins du travail et surtout les salariés ont tout à y perdre :
- Déjà en nombre insuffisant, les médecins passeront moins de temps en face à face avec les salariés. La réduction de ce temps de « clinique individuelle
» signifie pour le salarié, une diminution de l’aide qui lui est donnée pour comprendre ce qui lui arrive, de conseils à trouver des ressources pour s’en
sortir.
- Le temps d’échange lors des consultations, est pour le médecin un temps où il se forge une connaissance sur les situations concrètes que vivent les salariés
ce qui lui permet d’exercer un rôle d’alerte.
- Mais surtout et le plus grave, le médecin va perdre son indépendance. Il deviendra de fait le gestionnaire des risques, il établira des priorités selon
un budget fixé par l’employeur. L’employeur se déchargera ainsi des obligations de santé qui lui reviennent.
- Par ailleurs, l’affaire de l’amiante a montré qu’il est impératif de séparer l’évaluation de la gestion des risques. Ici, le médecin sera juge et partie.
Comment pourra-t-il dénoncer une situation qu’il aura lui-même contribué à mettre en place ?
Ce projet de loi est aussi dangereux pour les salariés exposés qui soit voudront demander réparation de leurs préjudices auprès des tribunaux en faute inexcusable,
soit voudront partir plus tôt en retraite comme le prévoit la partie pénibilité du projet de loi retraite. Dans tous ces cas, ils ne pourront assoir leurs
demandes que sur les preuves que les employeurs voudront bien que les services de santé leur fournissent ! Autant donner les clés du poulailler au renard
!
Comme le disent de nombreux médecins, si cette loi est votée : « c’est le meilleur moyen de mettre à mal la médecine du travail ».
Pour l’Union syndicale Solidaires ce projet de loi doit être retiré et un vrai débat public pour la construction d’une médecine du travail au service exclusif
de la santé des salariés doit être ouvert. C’est le sens de notre engagement dans le collectif santé travail, qui regroupe notamment le SNPST et la SMT
et dans les différentes initiatives unitaires en cours et notamment le meeting du 10 février 2011 à la bourse du travail à Paris.
*********************************************
Union Syndicale Solidaires :